Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    libéralité, si l'intelligence, quoiqu’amoindrie, permet au disposant d'avoir conscience de ses actes (Cour d’appel, 21 décembre 1983, n° 6636 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre