Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. prime de fin d’année 2023 - prime d’ancienneté de 20 ans suivant rapport du comité de direction du 3 octobre 2023, rédigé par PERSONNE2.) (P°21) - arriérés de salaire du 21 au 31 décembre 2023 (9.092,69.- euros) et du 1er au 14 janvier 2024 (13.661,49.- euros) - indemnité compensatoire de préavis de 6 mois pour une ancienneté de 20 ans - indemnité de

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. Il résulte ainsi des relevés du PÔLE EMPLOI actuellement versés au dossier que le requérant a pour le mois de mai 2021 touché le montant de 661,28 € à titre d’indemnités de chômage, qu’il a pour le mois de juin 2021 touché le montant de 2.479,80 € à titre d’indemnités de chômage, qu’il a pour le

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. PERSONNE1.) a touché selon les fiches de salaire une rémunération mensuelle de 5.661,41 euros, de sorte qu’il aurait dû toucher pendant les mois d’août à septembre 2023 la somme de 11.322,82, dont il faut déduire le salaire payé jusqu’au 14 août 2023 ainsi que les indemnités de chômage touchées.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  4. Dans la mesure où les congés sont d’ores et déjà été déduits du temps de travail, le salarié ne peut plus poser des congés supplémentaires sans cumuler ledit congé. (voir en ce sens : tribunal du travail de et à Luxembourg, 26 février 2021, rép.fisc.n°s 660/2021 et 661/2021 ;

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  5. des salaires effectivement perçus suivant fiches de salaire versées (27.848,85.-euros), sa demande est à déclarer fondée pour la somme de 33.510,03 – 27.848,85= 5.661,18.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 18 avril 2023, date de la mise en demeure jusqu’à solde.En application de l’article 148 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, qui prévoit

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  6. Dans la mesure où les congés sont d’ores et déjà été déduits du temps de travail, le salarié ne peut plus poser des congés supplémentaires sans cumuler ledit congé. (voir en ce sens : tribunal du travail de et à Luxembourg, 26 février 2021, rép.fisc. n°s 660/2021 et 661/2021 ;

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  7. Le requérant fait valoir avoir disposé d’un salaire annuel de 117.661,68 euros se composant d’un salaire de base et d’une « Funktionszulage ».En admettant le chiffre de 90.245,89 euros pour les besoins de la cause, il faut constater qu’il existe toujours un écart important avec le salaire annuel du requérant qui s’élève à 117.661,68 euros, de sorte qu’il y a

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  8. Le requérant fait valoir avoir disposé d’un salaire annuel de 117.661,68 euros se composant d’un salaire de base et d’une « Funktionszulage ».En admettant le chiffre de 90.245,89 euros pour les besoins de la cause, il faut constater qu’il existe toujours un écart important avec le salaire annuel du requérant qui s’élève à 117.661,68 euros, de sorte qu’il y a

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg