Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
3 résultat(s) trouvé(s)
  1. partant, condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) à titre d’arriérés sur secours alimentaire, redus en vertu de la convention de divorce par consentement mutuel et en tenant compte des indexations successives, la somme de 19.661,40 (dixneuf mille six cent soixante-et-un virgule quarante) euros,

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. Par ordonnance rendue le 10 juillet 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché par PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.) SARL pour avoir paiement de la somme de 13.998,86.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire, avec les intérêts légaux sur 13.661,21.- euros à

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg