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Date
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20250507_JPDSA_0661_pseudonymisé-accessible.pdf
N° 661 / 25 du 7 mai 2025
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20250320_JPLSA_1068_pseudonymisé-accessible.pdf
partant, condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) à titre d’arriérés sur secours alimentaire, redus en vertu de la convention de divorce par consentement mutuel et en tenant compte des indexations successives, la somme de 19.661,40 (dixneuf mille six cent soixante-et-un virgule quarante) euros,
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250314_JPESA_661_pseudonymisé-accessible.pdf
Répertoire n°: 661/2025 E-SA-955/24
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20241108_JPESA_2361_pseudonymisé-accessible.pdf
partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 4.661,02.- euros et d’une indemnité de procédure de 70.- euros.Le mandataire de la partie créancière saisissante demande la validation de la saisie-arrêt n° E-SA-685/24 pour le montant de 4.661,02.- euros et une indemnité de procédure de 70.- euros.La créance pour le montant de 4.661,02.- euros est
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20231221_JPLSAISIE_3378_pseudonymisé-accessible.pdf
Par ordonnance rendue le 10 juillet 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché par PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.) SARL pour avoir paiement de la somme de 13.998,86.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire, avec les intérêts légaux sur 13.661,21.- euros à
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg