Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avec les intérêts légaux au taux prévu au chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter pour la somme de 7.661,34 euros du 13 juin 2024, pour la somme de 10.192,90 euros du 20 octobre 2024 et pour la somme de 53.201,19 euros du 29 décembre 2024, jusqu’à solde, ainsi que la somme de 300

que si les deux fortes présomptions précitées s'avéraient, les fonctions de société de gestion et de dépositaire du Fonds auraient été exercées par la même entité juridique, B.) INVESTMENT SERVICES LLC, et cela en violation flagrante de l'article 10 de la Directive 85/661 du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires