Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Honoraires PERSONNE3.)/PERSONNE4.) et PERSONNE5.), relevé CMFEP référence NUMERO1.) du DATE3.), montant total non remboursé : 661,59 EUR (cf. pièce 1) b.

L'absence de production du carnet métrologique ne peut être suppléée, en cas de contestations de la part du prévenu, par les seules mentions du procès-verbal de constatation de l'infraction. (Cass fr., chambre criminelle, 8 janvier 2019, 18-83.661, Inédit).