Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon la défenderesse, il y a lieu de tenir compte des frais, des impayés, ainsi que des versements déjà effectués d’un montant de 6.661,82 € pour 2007 et d’un montant de 21.024,56 € pour 2008, de sorte qu’il resterait un solde en sa faveur d’un montant de (10.223,58 – 4.277,56) = 5.946,02 €.