Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La restitution de la somme de 10.661,17 euros à la société SOCIETE7.) S.A. a été ordonnée par le même jugement.La restitution du montant de 10.661,17 euros a été ordonnée.

2005, page 661.

28 Nicole-Claire NDOKO, Les mystères de la compensation, Revue trimestrielle de droit civile, 1991, page 661, n° 27.

Le montant relatif à des factures émises par la société X4 s’élève 18.661,28 euros tel que cela a été correctement repris de ces factures.Montant (htva) en € 37.825,97 18.661,28 19.274,16 89.256,08

Am 13-11-2016, zwischen 22.00 Uhr und 24.00 Uhr wurde lediglich ein (1) Anruf (um 22.17 Uhr) von der luxemburgischen Handynummer 661 832 012 (U) (*20-12-1993)) auf eine ausländische Telefonnummer 0041 789480525 ausgeführt.

La modification des tarifs d’injection, figurant dans les contrats n° PHV 2012-661 du 12 février 2013 et n° PHV 2012-721 du 7 février 2014, opérée par les parties intimées en vue de rendre ces tarifs conformes aux dispositions impératives de la loi du 1er août 2007 et du règlement du 8 février 2008, était donc justifiée et ne portait pas atteinte à la force

Travaux parlementaires, projet de loi 1395, rapport de la Commission d’études législatives, p.661 17 Arrêt attaqué, page 6, alinéa 2

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 29 juillet 2019 sous le numéro 661/19 par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au prévenu, s’il nie le détournement de prouver qu’il a affecté ces fonds à la réalisation de l’objet social de la société (Cass. bel. 13 mars 1973, Pas 1973, I, 661).