Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) demande reconventionnellement la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 2.964,60 euros au titre de la facture du 7 juillet 2023 relative à des travaux de remise en état de peinture ainsi que le montant de 1.661,30 euros au titre des arriérés de charges locatives suivant décomptes couvrant la période de 2019 à 2023.5.100 - (2.964,60

Répertoire 661/25 L-BAIL-405/23

Il n’y a donc pas lieu de distinguer entre vice ou défaut de la chose provenant de malfaçons ou de vétusté, ou de défaut d’entretien (Marcel LA HAYE et Joseph VANKERCKHOVE, Le louage des choses, Les baux en général, no 661).

Il n’y a donc pas lieu de distinguer entre vice ou défaut de la chose provenant de malfaçons ou de vétusté, ou de défaut d’entretien (Marcel LA HAYE et Joseph VANKERCKHOVE, Le louage des choses, Les baux en général, no 661).

I, éd 2000, n° 660 et 661).Il y a vice donnant lieu à garantie « chaque fois que le trouble résulte du fait même de la chose » par opposition au trouble provoqué directement par le fait de l’homme, bailleur ou tiers (M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, op cit, n° 661).

A l’audience publique du 7 juin 2024, la société anonyme SOCIETE1.) demande acte de l’augmentation de sa demande pour les loyers échus des mois de mai et juin 2024 de sorte que la demande s’élève au montant total de 2.661,50 € (1.994,70 € + 666,80 €).Au vu des pièces produites dont notamment le contrat de bail et des renseignements fournis en cause, la

A l’audience du Tribunal, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont augmenté leur demande au montant de 7.661,25 euros.

Il faut dès lors que « la juste mesure ne soit pas dépassée » (Henri DE PAGE : Traité élémentaire de droit civil belge, tome IV, les principaux contrats, 1ère partie, n° 661 in fine, édition 1972).