Décisions intégrales des juridictions judiciaires

661.54 335.10

de l’objet social de la société (Cass. bel. 13 mars 1973, Pas 1973, I, 661).

En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au prévenu, s’il nie le détournement, de prouver qu’il a affecté ces fonds à la réalisation de l’objet social de la société (Cass. bel. 13 mars 1973, Pas 1973, I, 661).

En date du 1er juillet 2019, le Procureur général d’État a décidé que rien ne s’oppose à l’exécution de la demande en exequatur au regard de l’article 661 alinéa 1er du Code de procédure pénale.L’autorité requise est le Parquet Général qui, en date du 1er juillet 2019, a estimé que rien ne s’opposait à l’exécution de la demande en exequatur au regard de l’

Ainsi, l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier, dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au prévenu