Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En exigeant l’appropriation d’une « chose appartenant d’autrui », l’infraction d’escroquerie (CSJ, 27 mai 2008, N° 269/08 V ; CSJ, 14 juin 2010, n° 261/10 X), à l’instar de celle de vol (CSJ, 11 mai 2004, n° 154/04 V ; CSJ, 29 janvier 2008, n° 57/08 V), la jurisprudence majoritaire (voir contra : CSJ, 18 décembre 2013, n° 661/13 X) admet cependant une

Remboursement Internationaux de la Caisse Nationale de Santé, partant en tant que personne chargée d’une mission de service public, frauduleusement détourné au préjudice de la Caisse Nationale de Santé la somme totale d’au moins 2.045.661 euros, partant des deniers publics qui étaient entre ses mains à raison de sa charge.En ordre subsidiaire, il est

15/03/2019 2.661,42 CMPT.2.)15/03/2019 2.661,42 CMPT.2.)15/03/2019 2.661,42 CMPT.2.)15/03/2019 2.661,42 CMPT.2.)2.721,06 CMPT.2.) 2.721,06 CMPT.2.) 2.661,42 CMPT.2.) 2.661,42 CMPT.2.) 2.661,42 CMPT.2.) 2.661,42 CMPT.2.) 2.630,42 CMPT.2.)15/03/2019 2.661,42 CMPT.2.)15/03/2019 2.661,42 CMPT.2.)15/03/2019 2.661,42 CMPT.2.)15/03/2019 2.661,42 CMPT.2.)15/03/2019

Vu la décision du Procureur Général d’Etat du 4 novembre 2019 décidant que rien ne s’oppose à l’exécution de la demande en exequatur au regard de l’article 661 alinéa 1er du Code de procédure pénale.des articles 182, 184, 185, 190, 1901, 194, 195, 196, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666 et 668 du code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience

o fin de l’exercice 2008 : solde créditeur à hauteur de 3.661,76 euros, o fin de l’exercice 2009 : solde débiteur à hauteur de 16.035,27 euros (des intérêts à1) fin de l’exercice 2008 : solde créditeur à hauteur de 3.661,76 euros, 2) fin de l’exercice 2009 : solde débiteur à hauteur de 16.035,27 euros (des intérêts à

En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au prévenu, s’il nie le détournement de prouver qu’il a affecté ces fonds à la réalisation de l’objet social de la société (Cass. bel. 13 mars 1973, Pas 1973, I, 661).En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au prévenu, s’il nie le détournement de prouver qu’il a affecté ces fonds à la

décembre 2013, n° 661/13 X) admet cependant une exception pour la monnaie dématérialisée, qui est susceptible d’appropriation, resp. de soustraction (voir en ce sens p.ex. CSJ, 18 janvier 2005, n° 26/05 V;

crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990 et de l’article 661 alinéa 1er du Code d’instruction criminelle.182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d'instruction criminelle;

En exigeant l’appropriation d’une « chose appartenant d’autrui », l’infraction d’escroquerie (CSJ, 27 mai 2008, N° 269/08 V ; CSJ, 14 juin 2010, n° 261/10 X), à l’instar de celle de vol (CSJ, 11 mai 2004, n° 154/04 V ; CSJ, 29 janvier 2008, n° 57/08 V), la jurisprudence majoritaire (voir contra : CSJ, 18 décembre 2013, n° 661/13 X) admet cependant uneUne

En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au prévenu, s’il nie le détournement de prouver qu’il a affecté ces fonds à la réalisation de l’objet social de la société (Cass. bel. 13 mars 1973, Pas 1973, I, 661).En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au prévenu, s’il nie le détournement de prouver qu’il a affecté ces fonds à la

crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990 et de l’article 661 alinéa 1er du Code d’Instruction Criminelle.182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d'instruction criminelle;

Z.) fait état d’un paiement opéré par la compagnie d’assurances ASS1.) au profit de la banque BQUE1’.) pour un montant de 4.661.094 LUF.Le capital pension jusque-là constitué, se chiffrant à 4.661.094 LUF, aurait été indûment touché par la banque BQUE1’.) et serait à imputer à au montant à rembourserAinsi, les 4.661.094 LUF seraient à retrancher des 4.476.

En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au prévenu, s’il nie le détournement de prouver qu’il a affecté ces fonds à la réalisation de l’objet social de la société (cass. bel. 13 mars 1973, Pas 1973, I, 661).

661/2010

pour l’année 1998 : 164.734 LUF au lieu de 219.454 LUF pour l’année 1999 : 350.000 LUF au lieu de 718.789 LUF pour l’année 2000 : 360.000 LUF au lieu de 1.007.665 LUF pour l’année 2001 : 621.463 LUF au lieu de 1.661.243 LUF

en l’espèce, avoir conduit malgré une interdiction de conduire judiciaire prononcée par jugement n°661 du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 23 février 2007 (période d’exécution du 20 juin 2006 au 2 mars 2010, notifiée le 17 juillet 2007).

Ainsi par exemple, l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclarée banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).

Ainsi, l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier, dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).

avoir, le 16 septembre 2005, fait signer aux époux I.) un nouveau prêt portant sur un capital décaissé de 9.700 euros aux fins de solder un compte prêt initial d’un solde débiteur apparent de 9.722,49 euros, mais réel (après soustraction du montant des intérêts et primes d’assurance non courus correspondant à 661,10 euros) de 9.061,39 euros, et leur avoir