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20240314_TAL13_LCRI 27_pseudonymisé-accessible.pdf
conférer aux lieux en question la nature de maison habitée (cf. Raymond CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle
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20240314-LCRI-27_TAL13_docx_pseudonymisé-accessible.pdf
conférer aux lieux en question la nature de maison habitée (cf. Raymond CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle
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20151028-TALcrim13-41a-accessible.pdf
aux lieux en question la nature de maison habitée (cf Raymond CHARLES Introduction à l'Etude du Vol n°660 et 661).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle
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20150225-TALcrim13-10a-accessible.pdf
pour conférer aux lieux en questions la nature de maison habitée (cf. Raymond CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle