Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. police, que les guichets de bureaux d’une maison de banque, qu’un bureau de poste, ou que le bureau de la receveuse dans une gare de tramways constituent une maison habitée au sens de l’article 471 du Code pénal (Répertoire pratique du droit belge, Tome 16, vo. Vol, no. 661).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle
  2. pour conférer aux lieux en questions la nature de maison habitée (cf. Raymond CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).

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  3. pour conférer aux lieux en questions la nature de maison habitée (cf. Raymond CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).

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  4. pour conférer aux lieux en questions la nature de maison habitée (cf. Raymond CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).

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  5. aux lieux en question la nature de maison habitée (cf Raymond CHARLES Introduction à l'Etude du Vol n°660 et 661).

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  6. Il s'était présenté au guichet à deux reprises, une fois le matin pour changer 110.000 ESP (soit 661,11

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  7. pour conférer aux lieux en questions la nature de maison habitée (cf. Raymond CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).

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  8. pour conférer aux lieux en questions la nature de maison habitée (cf. Raymond CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).

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  9. pour conférer aux lieux en question la nature de maison ( cf Raymond Charles, Introduction à l’Etude du Vol, n°660 et 661 ).

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  10. seulement les édifices ou constructions où serait établie l'habitation ou la demeure permanente et continuelle de personnes, mais une demeure temporaire et partielle pour certaines occupations ou activités est suffisante pour conférer aux lieux en questions la nature de la maison habitée (cf.Raymond CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).

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