Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à la prétendue participation de personnes tierces à l’assemblée générale du 5 octobre 2020, le tribunal relève qu’il ressort de la liste de présence annexée au procèsverbal de ladite assemblée qu’PERSONNE1.) a participé en personne à hauteur de 221.661 parts sociales, et qu’il a délégué le droit de vote relatif à ses trois autres parts sociales par

facture n° 2021-452 du 1er juin 2021 d’un montant de 40.661,69 EUR relatif à l’avenant n° 10,La facture n° 2021-452 du 1er juin 2021 d’un montant de 40.661,69 EUR porte sur des travaux qui auraient été réalisés en application de l’avenant n° 10.Il convient partant de conclure que la demande en paiement au titre de la facture n° 2021452 d’un montant de 40.661

13.661,03 EUR

totalisant le montant de 20.661,52 EUR.SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 26.536,10 EUR, soit 20.661,52 EUR au titre des factures impayées, 2.775,35 EUR à titre d’intérêts et 3.099,23 EUR à titre d’indemnité forfaitaire, avec les intérêts de retard au taux conventionnel de 12% sur le montant de 20.661,52 EUR à partir

Jugement commercial II No 661/16

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, IIIe section, 21 décembre 2007, n° 109 661 du rôle ;

réclame à titre reconventionnel le montant de 3.768.805.- francs, sinon les montants de 76.405.- francs et de 158.661,66 francs français.