Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils ont encore demandé à voir constater que le mur litigieux appartenant à PERSONNE1.) tombe dans le champ d’application de l’article 661 du code civil et à voir dire que le mur sera mitoyen après remboursement de la moitié de la valeur du mur et de la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est construit.A supposer que les prétentions du voisin

Quant à la demande subsidiaire de la société SOCIETE2.), le juge de première instance a relevé que le listing informatique dont se prévalait la demanderesse et renseignant un montant de 21.661,74 euros redu par la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE2.) émanait de la société SOCIETE1.) elle-même.La société SOCIETE2.) estime avoir droit au montant de 21.

3.661,12 euros, avec les intérêts légaux à partir du 5 novembre 2020, date de la demande en justice, jusqu’à solde.déclare fondée la demande d’PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), en indemnisation des dégâts locatifs à concurrence du montant de 3.661,12 euros,partant, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), le montant de 3.661,12 euros à

Le preneur qui invoque la garantie des vices doit prouver l’existence de ceux-ci, à la base du dommage causé (cf. M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, op. cit., n° 661).

A l’audience des plaidoiries de première instance du 5 novembre 2020, A a augmenté sa demande pécuniaire d’une mensualité de loyer, soit du montant de 3.800.- euros, pour la porter au montant total de 237.661.- euros et B a déclaré réduire sa demande reconventionnelle de ce même montant.donné acte à A de l’augmentation de sa demande en paiement d’arriéré de

Actuellement, PERSONNE2.) fait valoir que les dépenses mensuelles pour PERSONNE3.) s’élèvent à 661.- euros et pour PERSONNE4.) à 626.- euros.

Ils ont, en outre, conclu à la condamnation des sociétés D et C à l’exécution forcée des contrats n° PHV 2012-661 du 12 février 2013 et n° PHV 2012-721 du 7 février 2014.avec les sociétés D et C, à savoir le contrat n° PHV 2012-661 du 12 février 2013, conclu entre ces dernières et B pour une centrale photovoltaïque sise à [A et B auraient été informés par

Elle a encore expliqué que depuis le 1er avril 2019, la locataire ne paie plus intégralement le loyer à hauteur de 8.661,92 euros et elle a réclamé la somme de 9.655,68 euros TTC à titre d’arriérés de loyers pour la période du 1er avril 2019 au 31 juillet 2019.

dont 6.250,00 € en liquide et 2.661,34 € par virement bancaire de factures ».PERSONNE2.) affirme, ensuite, que le montant de 2.661,34 euros avait trait à plusieurs virements effectués pour payer les dettes des époux GROUPE1.).A supposer que le montant de 2.661,34 euros ait servi à l’apurement des dettes auxquelles se rapportent les prédits documents,

A noter que la garantie des vices n’est pas en cause, au cas où le dommage serait causé par le bailleur, auquel cas c’est la garantie de son fait personnel qui jouera (cf. Les Novelles, op. cit., n° 661).humidité, des inondations, la mauvaise construction des égouts ou encore une sonorité anormale (cf. Les Novelles, op. cit., n° 661 et 662).

A noter que la garantie des vices n’est pas en cause, au cas où le dommage serait causé par le bailleur, auquel cas c’est la garantie de son fait personnel qui jouera (cf. Les Novelles, op. cit., n° 661).humidité, des inondations, la mauvaise construction des égouts ou encore une sonorité anormale (cf. Les Novelles, op. cit., n° 661 et 662).

Au cours des plaidoiries en instance d’appel, ils déclarent interjeter appel incident et demandent, par « évocation du litige », à voir condamner l’appelant à leur payer les montants de (i) 15.000,00 euros à titre de loyers impayés jusqu’au mois d’août 2017, (ii) 2.661,17 euros à titre de frais locatifs impayés pour les exercices 2015/2016 et 2016/2017, (iii

Par exploit d’huissier de justice du 20 août 2012, la société SOCIETE1.) S.A. a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société SOCIETE2.) S.A. sur les sommes détenues par elle pour la société PERSONNE1.) S.A. à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, pour obtenir sûreté et paiement du montant de 5.661,29 euros, que la société PERSONNE1.)

En ce qui concerne finalement les années 2011, 2012 et 2013, il résulte du décompte établi par B.) que A.) s’est acquitté des montants de 7.750,00 euros en 2011 et de 9.661,21 euros en 2012, tandis qu’il est resté en défaut de payer le moindre cent de janvier 2013 à mai 2013 inclus.

En ce qui concerne finalement les années 2011, 2012 et 2013, il résulte du décompte établi par PERSONNE2.) que PERSONNE1.) s’est acquitté des montants de 7.750,00 euros en 2011 et de 9.661,21 euros en 2012, tandis qu’il est resté en défaut de payer le moindre cent de janvier 2013 à mai 2013 inclus.

Par exploit d’huissier du 17 janvier 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à lui payer (i) le montant de 5.661,58 euros du chef d’une facture impayée se rapportant à des travaux de construction d’une maisonle

Du chef des prestations effectuées dans le cadre de ce premier projet une facture d’un montant de 3.661,14 euros a été émise par SOCIETE1.) sàrl à l’encontre de PERSONNE1.)sur cette facture le montant déjà réglé par PERSONNE1.), à savoir 3.661,14 euros, est porté en déduction, de manière à ce que

du mur conformément à l’article 661 du code civil et iv) que face au refus opposé par les consorts GROUPE1.), elle n’avait d’autre choix que de porter l’affaire en justice.661 du code civil de s’appliquer.Le premier juge a ensuite rappelé i) qu’aux termes de l’article 661 du code civil, la partie qui « joint » un mur a le droit d’en revendiquer la

solde débiteur de (10.043,37 – 9.661,21 =) 382,16 euros et ii) au titre de l’année 2013 faisant apparaître un solde débiteur de 4.262,70 euros.

le montant de 1.661,75 euros TTC en se référant à une facture SOCIETE1.) du 16 février 2011.