Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner principalement PERSONNE2.) à lui payer la somme de 176.661,88.euros, avec les intérêts légaux à partir du 16 septembre 2021, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;part de la liquidation du compte joint PERSONNE5.) 41.661,88.-euros 25% de 166.647,52.-euros (solde au jour de la clôture du compte)176.661,

partir du 29 septembre 2006 sur le montant de 38.661,62.- euros.

Par conclusions du 31 janvier 2017, ils diminuent leur demande en indemnité de retard au montant de 52.595,77.- euros avec les intérêts de retard conventionnels de 12% sinon légaux à partir du 18 décembre 2015 faisant valoir 661 jours de retard du 25 février 2014 au 18 décembre 2015.L’immeuble ayant dû être achevé pour le 25 février 2014 et n’ayant cependant

A.) a soumis à l’EPT sa note d’honoraires du 28 juillet 2009 d’un montant de 14.661,99.- euros (HT), soit 16.861,29.- euros (TTC) qui a été contestée par l’EPT.

Comme le salaire mis en compte, à savoir 53.661 LUF est un salaire brut, qui comprend déjà la part des assurés (8%), il faudra augmenter ce salaire de 16% pour permettre à la victime de se constituer un capital lui évitant une perte de pension.Le montant ainsi dégagé s'élève à 53.661 + (53.661 x 16%) = 62.247 LUF.Adaptée à l'indice actuel, cette perte de

Elle s’adressa par la suite à A.) en sa qualité de caution pour récupérer le solde des dettes cautionnées, ce solde s’élevant à 661.080.- LUF.Le montant actuellement réclamé par la BIL correspond aux intérêts légaux courus sur le solde de 661.080.- LUF depuis le 30 juin 1986 jusqu’au 30 novembre 2000.Après la réalisation de ses deux garanties réelles, sa

Il se plaint notamment de ce qu'il a été assigné devant le juge des référés en cessation des travaux tant qu'il ne se serait pas conformé aux proescriptions des articles 660, 661 et 662 du code civil et de ce qu'il a