Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont augmenté leur demande au montant de 7.661,25 euros.à voir condamner les parties intimées sur base de l’article 1382 du code civil au remboursement des frais et d’avocats exposés pour la première instance et évalués au montant de 7.661,25 euros ;

Il y a vice, si le trouble de jouissance résulte du fait même de la chose par opposition au trouble provoqué par le fait de l’homme (M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, Le louage de choses, Les Novelles, Les baux en général, tome I, édition 2000, n° 660 et 661).Il y a vice donnant lieu à garantie « chaque fois que le trouble résulte du fait même de la chose » par

I, éd 2000, n° 660 et 661).Il y a vice donnant lieu à garantie « chaque fois que le trouble résulte du fait même de la chose » par opposition au trouble provoqué directement par le fait de l’homme, bailleur ou tiers (M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, op cit, n° 661).

I, éd 2000, n° 660 et 661).Il y a vice donnant lieu à garantie « chaque fois que le trouble résulte du fait même de la chose » par opposition au trouble provoqué directement par le fait de l’homme, bailleur ou tiers (M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, op cit, n° 661).

trouble provoqué par le fait de l’homme (M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, n° 660 et 661).