Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont augmenté leur demande au montant de 7.661,25 euros.à voir condamner les parties intimées sur base de l’article 1382 du code civil au remboursement des frais et d’avocats exposés pour la première instance et évalués au montant de 7.661,25 euros ;

Il y a vice, si le trouble de jouissance résulte du fait même de la chose par opposition au trouble provoqué par le fait de l’homme (M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, Le louage de choses, Les Novelles, Les baux en général, tome I, édition 2000, n° 660 et 661).Il y a vice donnant lieu à garantie « chaque fois que le trouble résulte du fait même de la chose » par

à 73.934.- euros (77.595,65 euros – 3.661,65 euros au titre d’un avoir émis au profit des défendeurs) – et que la société SOCIETE1.) aurait commis de multiples malfaçons et grosses négligences dans la réalisation des travaux, tel qu’attesté par les différents artisans que les défendeurs auraient dû engager pour y remédier, notamment en ce qui concerne les

Ils ont encore demandé à voir constater que le mur litigieux appartenant à PERSONNE1.) tombe dans le champ d’application de l’article 661 du code civil et à voir dire que le mur sera mitoyen après remboursement de la moitié de la valeur du mur et de la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est construit.A supposer que les prétentions du voisin

condamner principalement PERSONNE2.) à lui payer la somme de 176.661,88.euros, avec les intérêts légaux à partir du 16 septembre 2021, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;part de la liquidation du compte joint PERSONNE5.) 41.661,88.-euros 25% de 166.647,52.-euros (solde au jour de la clôture du compte)176.661,

14.200,00 euros 1.661,40 euros 9.706,74 euros 8.965,09 euros 1.146,60 euros 478,44 euros

3.760,57 euros 661,05 euros 544,05 euros 721,50 euros 197,60 euros 585,00 euros 9,75 euros 218,74 euros

I, éd 2000, n° 660 et 661).Il y a vice donnant lieu à garantie « chaque fois que le trouble résulte du fait même de la chose » par opposition au trouble provoqué directement par le fait de l’homme, bailleur ou tiers (M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, op cit, n° 661).

numéro cadastral NUMERO2.), pour un montant forfaitaire convenu de 661.087 euros.PERSONNE1.) chiffre ainsi son préjudice de la manière suivante : du 28 avril 2020 jusqu’au 21 janvier 2021, soit 8 mois, correspondrait à une augmentation de l’ordre de (8/12 x 14,4% = ) 10,8%, soit une augmentation de prix de (10,8% x 661.087 = ) 71.397,396 euros.

état d’une créance de 59.661,71 euros.Le procès-verbal de l’assemblée générale du DATE8.) ayant approuvé les comptes pour l’année 2018/2019 indique que le solde débiteur à charge de PERSONNE1.) s’élève à un montant de 59.661,71 euros.

Partant, SOCIETE2.) est à condamner à payer le montant de 22.661,83 EUR (soit 20.868,50 EUR + 1.793,33 EUR) à la société SOCIETE1.).La demande en justice valant mise en demeure de payer, les intérêts au taux légal sont dus sur la somme de 22.661,83 EUR à compter du 28 mai 2021.le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en

I, éd 2000, n° 660 et 661).Il y a vice donnant lieu à garantie « chaque fois que le trouble résulte du fait même de la chose » par opposition au trouble provoqué directement par le fait de l’homme, bailleur ou tiers (M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, op cit, n° 661).

Quant à la demande subsidiaire de la société SOCIETE2.), le juge de première instance a relevé que le listing informatique dont se prévalait la demanderesse et renseignant un montant de 21.661,74 euros redu par la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE2.) émanait de la société SOCIETE1.) elle-même.La société SOCIETE2.) estime avoir droit au montant de 21.

3.661,12 euros, avec les intérêts légaux à partir du 5 novembre 2020, date de la demande en justice, jusqu’à solde.déclare fondée la demande d’PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), en indemnisation des dégâts locatifs à concurrence du montant de 3.661,12 euros,partant, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), le montant de 3.661,12 euros à

Le preneur qui invoque la garantie des vices doit prouver l’existence de ceux-ci, à la base du dommage causé (cf. M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, op. cit., n° 661).

A l’audience des plaidoiries de première instance du 5 novembre 2020, A a augmenté sa demande pécuniaire d’une mensualité de loyer, soit du montant de 3.800.- euros, pour la porter au montant total de 237.661.- euros et B a déclaré réduire sa demande reconventionnelle de ce même montant.donné acte à A de l’augmentation de sa demande en paiement d’arriéré de

Il est encore couvert en coassurance distincte, par la police 661.005 auprès des compagnies [il résulterait des termes de la police C653.225/65 que le SYNDIC.1.) et la société SOC.12.) auraient chacun séparément conclu une police d’assurance distincte, à savoir la police 653.943 pour le dommage matériel et la police 661.005 pour le dommage immatériel ;eu

Actuellement, PERSONNE2.) fait valoir que les dépenses mensuelles pour PERSONNE3.) s’élèvent à 661.- euros et pour PERSONNE4.) à 626.- euros.

Ils ont, en outre, conclu à la condamnation des sociétés D et C à l’exécution forcée des contrats n° PHV 2012-661 du 12 février 2013 et n° PHV 2012-721 du 7 février 2014.avec les sociétés D et C, à savoir le contrat n° PHV 2012-661 du 12 février 2013, conclu entre ces dernières et B pour une centrale photovoltaïque sise à [A et B auraient été informés par

Elle a encore expliqué que depuis le 1er avril 2019, la locataire ne paie plus intégralement le loyer à hauteur de 8.661,92 euros et elle a réclamé la somme de 9.655,68 euros TTC à titre d’arriérés de loyers pour la période du 1er avril 2019 au 31 juillet 2019.