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20231012_TADPENAL_425_pseudonymisé-accessible.pdf
Ainsi, l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier, dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au prévenu, s
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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20230713_TADPENAL_360_pseudonymisé-accessible.pdf
Ainsi, l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier, dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au prévenu, s
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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20200929-TAD-425a-accessible.pdf
Ainsi, l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier, dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celleci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au prévenu, s’
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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20140710-TAD-477a-accessible.pdf
Ainsi, l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier, dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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20120329-TAD_312a-accessible.pdf
numéro 661/2010).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal