Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a touché selon les fiches de salaire une rémunération mensuelle de 5.661,41 euros, de sorte qu’il aurait dû toucher pendant les mois d’août à septembre 2023 la somme de 11.322,82, dont il faut déduire le salaire payé jusqu’au 14 août 2023 ainsi que les indemnités de chômage touchées.

La partie demanderesse poursuit le recouvrement de plusieurs factures, à savoir les factures n° NUMERO1.), NUMERO2.), NUMERO3.), NUMERO4.), NUMERO5.), NUMERO6.), NUMERO7.) et NUMERO8.), émises entre le 16 août 2023 et le 16 novembre 2023, pour des montants respectifs de 598,99 euros, 661,80 euros, 791,54 euros, 342,59 euros, 292,17 euros, 469,81 euros, 496,

3092/25 L-BAIL-661/24

Il est constant en cause que suivant ordonnance conditionnelle de paiement délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 23 décembre 2024, la société SOCIETE2.) SAS a été condamnée à payer à la société SOCIETE1.) SARL le montant de 13.661,48.-EUR en principal, avec les intérêts légaux sur cette somme à partir de la notification de l’ordonnance deAu

PERSONNE2.) demande reconventionnellement la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 2.964,60 euros au titre de la facture du 7 juillet 2023 relative à des travaux de remise en état de peinture ainsi que le montant de 1.661,30 euros au titre des arriérés de charges locatives suivant décomptes couvrant la période de 2019 à 2023.5.100 - (2.964,60

partant, condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) à titre d’arriérés sur secours alimentaire, redus en vertu de la convention de divorce par consentement mutuel et en tenant compte des indexations successives, la somme de 19.661,40 (dixneuf mille six cent soixante-et-un virgule quarante) euros,

Répertoire 661/25 L-BAIL-405/23

Honoraires PERSONNE3.)/PERSONNE4.) et PERSONNE5.), relevé CMFEP référence NUMERO1.) du DATE3.), montant total non remboursé : 661,59 EUR (cf. pièce 1) b.

Il n’y a donc pas lieu de distinguer entre vice ou défaut de la chose provenant de malfaçons ou de vétusté, ou de défaut d’entretien (Marcel LA HAYE et Joseph VANKERCKHOVE, Le louage des choses, Les baux en général, no 661).

Il n’y a donc pas lieu de distinguer entre vice ou défaut de la chose provenant de malfaçons ou de vétusté, ou de défaut d’entretien (Marcel LA HAYE et Joseph VANKERCKHOVE, Le louage des choses, Les baux en général, no 661).

I, éd 2000, n° 660 et 661).Il y a vice donnant lieu à garantie « chaque fois que le trouble résulte du fait même de la chose » par opposition au trouble provoqué directement par le fait de l’homme, bailleur ou tiers (M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, op cit, n° 661).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-10610/23 rendue en date du 28 septembre 2023, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à PERSONNE2.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) la somme de 6.661,28 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’

Dans la mesure où les congés sont d’ores et déjà été déduits du temps de travail, le salarié ne peut plus poser des congés supplémentaires sans cumuler ledit congé. (voir en ce sens : tribunal du travail de et à Luxembourg, 26 février 2021, rép.fisc.n°s 660/2021 et 661/2021 ;

A l’audience du Tribunal, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont augmenté leur demande au montant de 7.661,25 euros.

L-CIVIL-661/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-661/23.

L-CIVIL-661/23

Il faut dès lors que « la juste mesure ne soit pas dépassée » (Henri DE PAGE : Traité élémentaire de droit civil belge, tome IV, les principaux contrats, 1ère partie, n° 661 in fine, édition 1972).

Par ordonnance rendue le 10 juillet 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché par PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.) SARL pour avoir paiement de la somme de 13.998,86.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire, avec les intérêts légaux sur 13.661,21.- euros à

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d'un jugement du 23 février 2022 (Répertoire No. 661/22) nommant expert Serge FABER.Par ordonnance du 23 novembre 2022 (Répertoire No. 661/22), le délai pour le dépôt du rapport fut prorogé au 15 février 2023.Revu le jugement n° 661/22 rendu en date du

Dans la mesure où les congés sont d’ores et déjà été déduits du temps de travail, le salarié ne peut plus poser des congés supplémentaires sans cumuler ledit congé. (voir en ce sens : tribunal du travail de et à Luxembourg, 26 février 2021, rép.fisc. n°s 660/2021 et 661/2021 ;