Décisions intégrales des juridictions judiciaires

10.661,07.- euros10.661,07.- euros

Répertoire n°: 661/2025 E-SA-955/24

partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 4.661,02.- euros et d’une indemnité de procédure de 70.- euros.Le mandataire de la partie créancière saisissante demande la validation de la saisie-arrêt n° E-SA-685/24 pour le montant de 4.661,02.- euros et une indemnité de procédure de 70.- euros.La créance pour le montant de 4.661,02.- euros est

1.661,40 euros 456,28 euros1.661,40 euros

L'absence de production du carnet métrologique ne peut être suppléée, en cas de contestations de la part du prévenu, par les seules mentions du procès-verbal de constatation de l'infraction. (Cass fr., chambre criminelle, 8 janvier 2019, 18-83.661, Inédit).

auprès de la SOCIETE1.) le montant de 8.745,20.- € en achats cartes, depuis son compte portugais auprès de la banque SOCIETE2.) le montant de 1.394,77.- € en achats cartes et le montant de 2.661.- € en retraits pour subvenir aux besoins du ménage.

629,48 € 2.661,95 € 1.542,64 € 1.445,60 €