Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 661 / 25 du 7 mai 2025

Ce congé lui a été payé suivant fiche non-périodique du mois d’avril 2021 à raison de 661,85.-euros.

A l’audience publique du 7 juin 2024, la société anonyme SOCIETE1.) demande acte de l’augmentation de sa demande pour les loyers échus des mois de mai et juin 2024 de sorte que la demande s’élève au montant total de 2.661,50 € (1.994,70 € + 666,80 €).Au vu des pièces produites dont notamment le contrat de bail et des renseignements fournis en cause, la

des salaires effectivement perçus suivant fiches de salaire versées (27.848,85.-euros), sa demande est à déclarer fondée pour la somme de 33.510,03 – 27.848,85= 5.661,18.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 18 avril 2023, date de la mise en demeure jusqu’à solde.En application de l’article 148 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, qui prévoit