Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement N°2023TALCH17/00181 du 5 juillet 2023, le tribunal a dit fondée la demande en indemnisation de SOCIETE2.) à concurrence de la somme de 22.661,83 euros et a condamné SOCIETE1.) à lui payer cette somme avec les intérêts légaux à compter du 28 mai 2021, date de la demande en justice, jusqu’à solde, avec augmentation du taux d’intérêt légal de trois

Quant aux frais, SOCIETE2.) demande à la Cour de condamner SOCIETE1.) à lui rembourser les frais d’évacuation (37.671,34 euros) et de destruction de la marchandise (7.990.- euros) s’élevant à un montant total de 45.661,34 euros.SOCIETE2.) demande ensuite à la Cour de condamner SOCIETE1.) à lui rembourser les frais d’évacuation et de transport, ainsi que de

Suivant confirmation des soldes du 24 novembre 2011, les soldes s’élevaient à cette date aux montants de 3.661.263,71 euros et de 130.837,44 euros (pièces 13 et 14 de la S.A. SCHILTZ & SCHILTZ).

Suite à des désordres apparus dans les deux immeubles, SOC.2.) a assigné SOC.1.) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, mais selon la procédure civile, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 91.661,43 euros, au titre de frais de réfection des désordres apparus dans les constructions

B.) fait valoir qu’en date du 04 mars 1999, la société SOC.2.) SARL a vendu des immeubles pour un montant de 661.878,04 EUR, que ces immeubles étaient hypothéqués en faveur de la BQUE.1.) alors que la société SOC.2.) SARL s’était portée caution réelle des dettes des époux A.)-B.) auprès de la partie créancière, qu’une partie seulement dudit montant, produit

B.) fait valoir qu’en date du 04 mars 1999, la société SOC.2.) SARL a vendu des immeubles pour un montant de 661.878,04 EUR, que ces immeubles étaient hypothéqués en faveur de la BQUE.1.) alors que la société SOC.2.) SARL s’était portée caution réelle des dettes des époux A.)-B.) auprès de la partie créancière, qu’une partie seulement dudit montant, produit

661,93.- euros et un commandement d’huissier.

AND EXCHANGE COMMISSION en déduction et jusqu’à concurrence de la somme 1.661.364,74 dollars US, évalué à 1.532.858,18 € en principal, intérêts et frais, condamne l’intimée à payer à l’appelante la somme de 800 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, condamne l’intimée aux frais et dépens des deux instances avec distraction au profit