Décisions intégrales des juridictions judiciaires

défenderesses pour le tout, au paiement d’un solde de 8.661,51 euros, avec les intérêts de retard conformément aux articles 1 et 3 de la loi modifiée de 2004, à partir de l’expiration du délai de trente jours à partir de la réception des factures, sinon à partir de la mise en demeure du 23 avril 2018, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Elle se réfère au certificat de rémunération de PERSONNE1.) pour l’année 2018 duquel il résulterait que le salarié aurait touché une rémunération brute annuelle de 94.661,87 €, voire une rémunération

Elle soutient avoir versé un devis de la société SOCIETE3.) d’un montant de 5.661 euros pour une modification dupropriétaire à la fois des objets mobiliers et de l’immeuble au service de l’exploitation duquel il les a placés » (Cour de cassation 1ière civ. 12 novembre 2020, n°19-12.661, JurisData n°2020-018424) (Source : Lexis 360 Intelligence –

L’expertise unilatérale est déposée le 12 mars 2020 et le prix des terrains est évalué à 2.473.661 euros.

d’un montant de 1.661,53 €, correspondant à 80% des 9% de la commission à laquelle la salariée pourrait prétendre en principe.L’employeur a inscrit sous la case « total » un montant de 1.661,53 € ( 2.076,92 - 415,38 ) devant revenir à PERSONNE1.).

défenderesses pour le tout, au paiement d’un solde de 8.661,51 euros, avec les intérêts de retard conformément aux articles 1 et 3 de la loi modifiée de 2004, à partir de l’expiration du délai de trente jours à partir de la réception des factures, sinon à partir de la mise en demeure du 23 avril 2018, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

montant de 4.661,36 euros, avec les intérêts au taux légal à partir d’une mise en demeure du 9 janvier 2018, sinon à partir du 7 mai 2018, date d’une deuxième mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.A titre subsidiaire, elle conclut, par évocation, à voir déclarer sa demande fondée et à voir condamner la société SOCIETE1.) à

La Cour constate qu’il résulte des pièces versées que le salaire mensuel de base brut de A.) s’élevait à 9.098 euros, auquel s’est ajouté une « Funktionszugabe » mensuelle de 707 euros, soit une rémunération brute annuelle de 117.661,68 euros.considérable avec le salaire annuel de A.) qui s’est élevé à 117.661,68 euros.

232,57 euros en vertu du troisième contrat, soit en tout 661,02 euros.dit la demande en indemnisation du préjudice matériel fondée à concurrence de 661,02 euros,partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 661,20 euros avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde et avec augmentation du taux d’intérêt légal

661,16 euros au titre d'indemnités de chômage versées pour la période de décembre 2008 à juin 2009, avec les intérêts au taux légal à partir du 5 février 2018, date de la demande en justice, jusqu'à solde, - ordonné l'exécution provisoire du jugement en ce qui concerne le montant de 3.584 euros, - mis les frais de l'instance à charge de la masse de laEn tout

A.) expose que le montant réclamé au titre du préjudice matériel résulte de la différence entre les salaires qu’elle aurait perçus auprès de son ancien employeur pendant la période de référence, qu’elle fixe à six mois (de septembre 2014 à février 2015), soit 21.968,22 EUR (6 x 3.661,37) et les indemnités de chômages perçues pendant cette période après laIl

14.776,86 EUR au titre de l’indemnité de départ, de 88.661,16 EUR au titre du dommage matériel et de 14.776,86 EUR au titre de dommage moral ainsi que du montant de 14.776,86 EUR correspondant à deux mois de salaire en tant que prime annuelle.A.) demande que son ancien employeur soit condamné à lui payer sur base de l’article L.124-12 du Code du travail le

matériel qu’à titre de préjudice moral, 6.661,45 € à titre d’indemnité pour congé non pris, les montants de 2.049,98 € et 189,59 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis non respecté ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 €.

Par exploit d’huissier du 3 mai 2005, S.) a régulièrement interjeté appel contre le jugement du 24 mars 2005 et conclut, par réformation, à voir déclarer abusif le licenciement et à se voir allouer, selon le dernier état de ses conclusions, du chef de la réparation des préjudices matériel et moral des dommages- intérêts de 44.661,24 €, ainsi qu’une

Par exploit d’huissier du 3 mai 2005, S.) a régulièrement interjeté appel contre le jugement du 24 mars 2005 et conclut, par réformation, à voir déclarer abusif le licenciement et à se voir allouer, selon le dernier état de ses conclusions, du chef de la réparation des préjudices matériel et moral des dommages- intérêts de 44.661,24 €, ainsi qu’une