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20190515_CA7_CAL-2018-00469a-accessible.pdf
partir du 28 septembre 2006 sur le montant de 51.215,93 euros et à partir du 29 septembre 2006 sur le montant de 38.661,62 euros.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20121010_38067a-accessible.pdf
de Soins du Rahm (Servior) dans lequel elle séjourne jusqu'en mai 2003, ME) assigne par exploit d'huissier du 21 septembre 2004 Marco F) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch afin de le voir condamner, en exécution de l’obligation de soins contractée à son encontre le 16 novembre 1978, à lui payer le montant de 25.661,48.- eurosPar
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20120208_35473-1a-accessible.pdf
En effet, aux fins de la comparaison de ce prix avec celui, critiqué, de l’acte notarié de vente du 1er octobre 2002, qui est de 8.000.000.- francs (198.314,81.- euros) pour une maison/place de 12,10 ares, soit 16.389,65.euros (661.157.- francs) l’are, il y a lieu de s’attacher non à la date de l’acte sous seing privé du 22 mars 2000, mais à la date àle 1er
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20240228 _CA7-CAL-2023-00091_pseudonymisé-accessible.pdf
demande en justice, jusqu’à solde et ce principalement sur base de l’article 662 du Code civil, sinon subsidiairement sur celle de l’article 661 du même code, sinon encore plus subsidiairement sur celle de l’article 544 du même code.PERSONNE1.) en tant que basée sur les articles 661 et 662 du Code civil,Ce serait à bon droit que par jugement du 4 mars 2021,
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil