Décisions intégrales des juridictions judiciaires

principalement, le montant de 11.661,55 euros au titre des frais et honoraires d’avocat, subsidiairement le montant de 7.000 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Elle a encore sollicité la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 69.661,80 GBP au titre de sa commission sur les droits à l’image provenant d’SOCIETE5.).

soit un total de 33.661,08 euros.Elle a admis avoir reçu la somme de 33.661,08 euros en paiement du prix de vente du fonds de commerce, affirmant que les parties avaient convenu de signer un contrat écrit après apurement intégral du prix de vente de 60.000 euros.La résolution opérant rétroactivement, la restitution des acomptes s’élevant à 33.661,08 euros a

Autrement dit, tel que l’ont d’ailleurs correctement rappelé les premiers juges, chaque associé reste propriétaire des biens qui lui appartenaient au moment de la naissance de la société de fait (A. Steichen : Précis de droit des sociétés, 3ème éd., n° 655 à 661).

Point n’est besoin de constater une identité de cause ou d’objet ni même de parties (Dalloz, Rép. de droit pénal et de procédure pénale, Action civile, n° 661 et suiv, Cour d’appel, 6 mai 2009, n° 25854 du rôle).

12. – Particularisme des procédures collectives – Le jugement d'ouverture est susceptible d'appel (C. com., art. L. 661-1. – Ph. Roussel-Galle, Réforme du droit des entreprises en difficulté, Litec, Carré Droit, p.

Point n’est besoin de constater encore une identité de cause ou d’objet ni même de parties (Dalloz, Rép. de droit pénal et de procédure pénale, Action civile, n° 661 et suiv, Cour d’appel, 6 mai 2009, n° 25854 du rôle).

Point n’est besoin de constater encore une identité de cause ou d’objet ni même de parties (Dalloz, Rép. de droit pénal et de procédure pénale, Action civile, n° 661 et suiv, Cour d’appel, 6 mai 2009, n° 25854 du rôle).

Point n’est besoin de constater encore une identité de cause ou d’objet ni même de parties (Dalloz, Rép. de droit pénal et de procédure pénale, Action civile, n° 661 et suiv, Cour d’appel, 6 mai 2009, n° 25854 du rôle).

Point n’est besoin de constater encore une identité de cause ou d’objet ni même de parties (Dalloz, Rép. de droit pénal et de procédure pénale, Action civile, n° 661 et suiv, Cour d’appel, 6 mai 2009, n° 25854 du rôle).

soit un total de 39 661,94 euros.

relative à la livraison de sable stabilisé le montant de 58.661,81 € avec les intérêts légaux à partir de la date d’émission de ladite facture, soit le 20 novembre 2007, sinon à compter de la date d’échéance de la facture, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Elle y demande, par réformation de la décision entreprise, l’admission de sa

La partie demanderesse a fait exposer que la société A lui redoit la somme de 3.661,37 € à la date du 2 mars 2012 à titre d’arriérés de cotisations sociales et d’intérêts moratoires ;Il n’est pas contesté qu’au jour du prononcé de la faillite la société A avait à l’égard du CENTRE COMMUN une dette de 3.661,37 € et que selon le dernier relevé de compte du

Maître Olivier Wagner, curateur de la faillite, expose que le passif de la faillite comprend, à côté du solde de la créance du Centre Commun, une créance de TVA de 20.661,65 euros, que l'actif actuellement recueilli s'élève à 39.997,30 euros.

société D, déclarée en état de faillite, la somme de 43.661,15 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde.

Faillites, pages 661 et suivants).

solde de 550.661,36 €, ce sans les intérêts ;

Après compensation le montant devant revenir à la société SOCIETE1.) S.A. s’élève à 12.243.618.- (facture du 29 mars 1999) – 7.792.687.- (acomptes payés) – 1.889.235.- (dommages-intérêts auxquels la société SOCIETE2.) S.A. a droit) = 2.661.696.- : 40,3399 = 65.981,72.- euros.

délictuelle de la société THOURAUD LORRAINE S.A. n’est pas fondée, a débouté la société WICKLER FRERES s.à r.l. de sa demande reconventionnelle portant sur le montant de 3.768.805.- francs, sinon sur les montants de 76.405.- francs et de 158.661,66.- francs français, a déclaré sans objet les demandes de la société WICKLER FRERES s.à r.l. dirigée contre le