Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des renseignements à disposition de la Cour d’appel pour fixer la valeur locative de l’appartement de PERSONNE1.) et du fait que le prêt hypothécaire est remboursé par des mensualités non contestées de respectivement 661,03 EUR pour la période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2023 et 886,82 EUR pour celle postérieure au 1er juillet 2023, il y a lieu de

Sur ce montant, elle a déjà payé par voie de retenue à la source 6.661 €.Le montant de sa contribution pour 2008 est donc de 9.598,80 € (16.259,80 – 6.661).

Numéro 10 661 du rôle