Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit la demande dirigée contre PERSONNE1.) fondée à concurrence du montant de 39.792,04 EUR, avec les intérêts légaux sur le montant de 39.661 EUR à partir du 21 mai 2010 et sur le montant de 131,04 EUR à partir du 31 août 2017, jusqu’à solde,partant condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 39.792,04 EUR, avec les intérêts légaux sur

Au vu des renseignements à disposition de la Cour d’appel pour fixer la valeur locative de l’appartement de PERSONNE1.) et du fait que le prêt hypothécaire est remboursé par des mensualités non contestées de respectivement 661,03 EUR pour la période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2023 et 886,82 EUR pour celle postérieure au 1er juillet 2023, il y a lieu de

Sur ce montant, elle a déjà payé par voie de retenue à la source 6.661 €.Le montant de sa contribution pour 2008 est donc de 9.598,80 € (16.259,80 – 6.661).

Numéro 10 661 du rôle