Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal a correctement analysé les pièces versées par PERSONNE2.) en retenant qu’il ressort du commandement de payer émis le 2 novembre 2016 par l’administration fiscale que les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) lui redevaient la somme totale de 17.661,30 euros du chef

L’analyse par le juge de première instance de la situation financière de B.) à laquelle la Cour se réfère n’est pas critiquée par A.) en instance d’appel, sauf que l’appelant soutient que le loyer de l’intimée n’est que de 900 euros hors charges et que celle-ci, qui ne tire qu’un revenu de 1.661 euros d’un temps de travail de 28 heures par semaine, aurait

1995, 661, obs.

La somme de la créance qu’A) a, à l’encontre de l’indivision postcommunautaire, s’élève partant à (6.700,92 + 8.558 + 13.402,80=) 28.661,72 euros et ce nonobstant le fait qu’il ait le cas échéant, seulement quitté le domicile conjugal au mois de juillet 2011, cette circonstance restant sans incidence sur ses droits.dit que le montant de la créance qu’A) a à

Au vu des développements qui précèdent, il y a dès lors lieu de condamner C) S.A. et B) à payer à A) S.A. les montants de 17.740,56 euros à augmenter de la TVA, soit 2.661,09 euros, du chef de dégâts subis par les parties privatives autres que l’appartement sinistré, de 16.435,40 euros à augmenter de la TVA, soit 2.465,31 euros, du chef de dégâts subis par

661), si l'un est propriétaire des bois, l'autre des chaumes d'un même terrain (Cass. req., 25 déc. 1833 : S. 1834, 1, p. 720), si l'un est propriétaire des arbres et l'autre de la berge sur laquelle ils sont plantés (Cass. req., 13 févr. 1834 : S. 1834, 1, p. 205), si l'un est propriétaire du

1995, 661, obs.

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des cotisations sociales, a dit la demande d’A.) en allocation d’une indemnité d’occupation fondée pour le montant de 22.661 € et a condamné B.) à payer à A.) la somme de 22.661 € avec les intérêts légaux à partir du 1er juillet 2005 jusqu’à solde du chef d’une indemnité d’occupation pour la période de mai 2004 à septembre 2005 et a condamné A.) aux dépens

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La part théorique de B.) est dans ce cas de 78.661,73 euros.La part théorique de A.) serait dans cette hypothèse de 78.661,73 euros.

Numéro 24 661 du rôle.

civil 1995, 661), tel est cependant le cas des conclusions notifiées le 22 mai 1997 par B.) suivant lesquelles il demande la condamnation de A.) à rendre compte des loyers perçus de 1993 à 1995 pour la location du studio.