Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal a correctement analysé les pièces versées par PERSONNE2.) en retenant qu’il ressort du commandement de payer émis le 2 novembre 2016 par l’administration fiscale que les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) lui redevaient la somme totale de 17.661,30 euros du chef

principalement, le montant de 11.661,55 euros au titre des frais et honoraires d’avocat, subsidiairement le montant de 7.000 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

défenderesses pour le tout, au paiement d’un solde de 8.661,51 euros, avec les intérêts de retard conformément aux articles 1 et 3 de la loi modifiée de 2004, à partir de l’expiration du délai de trente jours à partir de la réception des factures, sinon à partir de la mise en demeure du 23 avril 2018, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Elle se réfère au certificat de rémunération de PERSONNE1.) pour l’année 2018 duquel il résulterait que le salarié aurait touché une rémunération brute annuelle de 94.661,87 €, voire une rémunération

Par jugement N°2023TALCH17/00181 du 5 juillet 2023, le tribunal a dit fondée la demande en indemnisation de SOCIETE2.) à concurrence de la somme de 22.661,83 euros et a condamné SOCIETE1.) à lui payer cette somme avec les intérêts légaux à compter du 28 mai 2021, date de la demande en justice, jusqu’à solde, avec augmentation du taux d’intérêt légal de trois

Elle soutient avoir versé un devis de la société SOCIETE3.) d’un montant de 5.661 euros pour une modification dupropriétaire à la fois des objets mobiliers et de l’immeuble au service de l’exploitation duquel il les a placés » (Cour de cassation 1ière civ. 12 novembre 2020, n°19-12.661, JurisData n°2020-018424) (Source : Lexis 360 Intelligence –

La restitution de la somme de 10.661,17 euros à la société SOCIETE1.) S.A. a été ordonnée par le même jugement.Le montant restant sur le compte de la société SOCIETE3.) S.A. de 10.661,17 euros sera par la suite saisi par la police lors d’une perquisition.d’ordonner la restitution du montant de 10.661,17 euros à son légitime propriétaire ;

l’a condamnée du chef d’escroquerie par le fait de s’être fait remettre par la Caisse Nationale de Santé (ci-après la CNS) des remboursements pour un montant total d’au moins 2.045.661 euros, en employant des manœuvres frauduleuses et notamment en entrant les informations relatives à des notes d’honoraires fictives dans le programme « ENSEIGNE1.) » de la

L’expertise unilatérale est déposée le 12 mars 2020 et le prix des terrains est évalué à 2.473.661 euros.

d’un montant de 1.661,53 €, correspondant à 80% des 9% de la commission à laquelle la salariée pourrait prétendre en principe.L’employeur a inscrit sous la case « total » un montant de 1.661,53 € ( 2.076,92 - 415,38 ) devant revenir à PERSONNE1.).

Elle a encore sollicité la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 69.661,80 GBP au titre de sa commission sur les droits à l’image provenant d’SOCIETE5.).

Quant aux frais, SOCIETE2.) demande à la Cour de condamner SOCIETE1.) à lui rembourser les frais d’évacuation (37.671,34 euros) et de destruction de la marchandise (7.990.- euros) s’élevant à un montant total de 45.661,34 euros.SOCIETE2.) demande ensuite à la Cour de condamner SOCIETE1.) à lui rembourser les frais d’évacuation et de transport, ainsi que de

continuelle, mais l’habitation peut résulter d’une simple demeure temporaire pour certaines occupations ou activités (Répertoire pratique du droit belge, Tome 16, vo. Vol, no. 661).

Le gérant d’une société de personnes à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).Ainsi, le gérant d’une société à responsabilité

défenderesses pour le tout, au paiement d’un solde de 8.661,51 euros, avec les intérêts de retard conformément aux articles 1 et 3 de la loi modifiée de 2004, à partir de l’expiration du délai de trente jours à partir de la réception des factures, sinon à partir de la mise en demeure du 23 avril 2018, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

montant de 4.661,36 euros, avec les intérêts au taux légal à partir d’une mise en demeure du 9 janvier 2018, sinon à partir du 7 mai 2018, date d’une deuxième mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.A titre subsidiaire, elle conclut, par évocation, à voir déclarer sa demande fondée et à voir condamner la société SOCIETE1.) à

salaire impayé : 12.661,99 €

La Cour constate qu’il résulte des pièces versées que le salaire mensuel de base brut de A.) s’élevait à 9.098 euros, auquel s’est ajouté une « Funktionszugabe » mensuelle de 707 euros, soit une rémunération brute annuelle de 117.661,68 euros.considérable avec le salaire annuel de A.) qui s’est élevé à 117.661,68 euros.

Suivant confirmation des soldes du 24 novembre 2011, les soldes s’élevaient à cette date aux montants de 3.661.263,71 euros et de 130.837,44 euros (pièces 13 et 14 de la S.A. SCHILTZ & SCHILTZ).

232,57 euros en vertu du troisième contrat, soit en tout 661,02 euros.dit la demande en indemnisation du préjudice matériel fondée à concurrence de 661,02 euros,partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 661,20 euros avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde et avec augmentation du taux d’intérêt légal