Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour conférer aux lieux en question la nature de maison habitée (cf. Raymond CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).police, que les guichets de bureaux d’une maison de banque, qu’un bureau de poste, ou que le bureau de la receveuse dans une gare de tramways constituent une maison habitée au sens de l’article 471 du Code pénal (Répertoire

15.02.2024 53028.661

Quant à la prétendue participation de personnes tierces à l’assemblée générale du 5 octobre 2020, le tribunal relève qu’il ressort de la liste de présence annexée au procèsverbal de ladite assemblée qu’PERSONNE1.) a participé en personne à hauteur de 221.661 parts sociales, et qu’il a délégué le droit de vote relatif à ses trois autres parts sociales par

Le tribunal a correctement analysé les pièces versées par PERSONNE2.) en retenant qu’il ressort du commandement de payer émis le 2 novembre 2016 par l’administration fiscale que les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) lui redevaient la somme totale de 17.661,30 euros du chef

N° 661 / 25 du 7 mai 2025

Le gérant d’une société de personnes à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p.661).En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe

Au vu des renseignements à disposition de la Cour d’appel pour fixer la valeur locative de l’appartement de PERSONNE1.) et du fait que le prêt hypothécaire est remboursé par des mensualités non contestées de respectivement 661,03 EUR pour la période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2023 et 886,82 EUR pour celle postérieure au 1er juillet 2023, il y a lieu de

principalement, le montant de 11.661,55 euros au titre des frais et honoraires d’avocat, subsidiairement le montant de 7.000 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La restitution de la somme de 10.661,17 euros à la société SOCIETE7.) S.A. a été ordonnée par le même jugement.La restitution du montant de 10.661,17 euros a été ordonnée.

partant, condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) à titre d’arriérés sur secours alimentaire, redus en vertu de la convention de divorce par consentement mutuel et en tenant compte des indexations successives, la somme de 19.661,40 (dixneuf mille six cent soixante-et-un virgule quarante) euros,

Le gérant d’une société de personnes à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).

constituent une maison habitée au sens de l’article 471 du Code pénal (Répertoire pratique du droit belge, Tome 16, vo. Vol, no. 661).

défenderesses pour le tout, au paiement d’un solde de 8.661,51 euros, avec les intérêts de retard conformément aux articles 1 et 3 de la loi modifiée de 2004, à partir de l’expiration du délai de trente jours à partir de la réception des factures, sinon à partir de la mise en demeure du 23 avril 2018, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Jugement n° 661/2025

1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.995,33 euros (dont 3.661,52 euros + 242,19 euros +58,50 euros pour 3 analyses ADN)condamne PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de cinq (5) ans et à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu’aux frais de

Répertoire 661/25 L-BAIL-405/23

En date du 18 octobre 2022, le Procureur général d’Etat a décidé que rien ne s’opposait à l’exécution de la demande en exequatur au regard de l’article 661 alinéa 1er du Code de procédure pénale.Par application des articles 1, 182, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 196, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666 et 668 du Code de procédure pénale qui furent

Le gérant d’une société de personnes à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p.661).En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe

le numéro +352 661 998 212 (téléphone professionnel) ont été interceptées durant la période du 29 octobre 2021 au 29 novembre 2021 et les télécommunications de PERSONNE1.) via le numéro +NUMERO3.) ont été interceptées durant la période du 27 octobre 2021 au 27 novembre 2021.

décembre 2013, N°661/13 X précité).