Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, le devis du 12 mars 2021, qui incluait ces travaux de pose, aurait porté sur le montant total de 35.661,60 euros.

PERSONNE1.) a touché selon les fiches de salaire une rémunération mensuelle de 5.661,41 euros, de sorte qu’il aurait dû toucher pendant les mois d’août à septembre 2023 la somme de 11.322,82, dont il faut déduire le salaire payé jusqu’au 14 août 2023 ainsi que les indemnités de chômage touchées.

La partie demanderesse poursuit le recouvrement de plusieurs factures, à savoir les factures n° NUMERO1.), NUMERO2.), NUMERO3.), NUMERO4.), NUMERO5.), NUMERO6.), NUMERO7.) et NUMERO8.), émises entre le 16 août 2023 et le 16 novembre 2023, pour des montants respectifs de 598,99 euros, 661,80 euros, 791,54 euros, 342,59 euros, 292,17 euros, 469,81 euros, 496,

Le gérant d’une société de personnes à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA4-247/25 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 20 janvier 2025, PERSONNE2.) a été sommée de payer à la SOCIETE1.) la somme de 2.661,52 € avec les intérêts légaux à partir de la notification de ladite l’ordonnance jusqu’à solde.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA4-247/25

3092/25 L-BAIL-661/24

Le gérant d’une société de personnes à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).

Il est constant en cause que suivant ordonnance conditionnelle de paiement délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 23 décembre 2024, la société SOCIETE2.) SAS a été condamnée à payer à la société SOCIETE1.) SARL le montant de 13.661,48.-EUR en principal, avec les intérêts légaux sur cette somme à partir de la notification de l’ordonnance deAu

précisée, le bailleur devrait pouvoir se contenter d’une indication sommaire, finalement très proche d’une simple déclaration. (JPE, 12 mars 2015, numéro 661/15 du rôle).

83.128,39 euros 150 euros 4.810,06 euros 30,55 euros 142,31 euros 173,82 euros 162,31 euros 173,82 euros 8,42 euros 661,56 euros

Il en est de même des deux crédits dont PERSONNE1.) fait état pour l’acquisition de la maison familiale et pour la rénovation de cet immeuble remboursables par des mensualités de 1.500 euros et de 661,91 euros.

2.661,66 euros est d’ailleurs confirmée par un courrier du

15.661,80 euros aux consorts PERSONNE18.) (13.515,33 +2.146,47) - 9.688,85 euros aux consorts PERSONNE17.) (8.360,98 +1.327,87) - 10.820,89 euros aux consorts PERSONNE16.) (9.337,87 +1.483,02) - 7.345,72 euros à PERSONNE15.) (6.338,98 +1.006,74).En l’absence de mise en demeure, il y a lieu d’allouer des intérêts de retard sur les montants de 15.661,80 euros,

Le gérant d’une société de personnes à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe

PERSONNE2.) demande reconventionnellement la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 2.964,60 euros au titre de la facture du 7 juillet 2023 relative à des travaux de remise en état de peinture ainsi que le montant de 1.661,30 euros au titre des arriérés de charges locatives suivant décomptes couvrant la période de 2019 à 2023.5.100 - (2.964,60

commissariat de police, que les guichets de bureaux d’une maison de banque, qu’un bureau de poste, ou que le bureau de la receveuse dans une gare de tramways constituent une maison habitée au sens de l’article 471 du Code pénal (Répertoire pratique du droit belge, Tome 16, vo. Vol, no. 661).

Ainsi, le gérant d’une société à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier, dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi

Le gérant d’une société de personnes à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).

Vu l’ordonnance numéro 661/24 (Ve) du 2 mai 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infractions aux articles 383, 383bis, 383ter et 384 du Code pénal.

avec les intérêts légaux au taux prévu au chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter pour la somme de 7.661,34 euros du 13 juin 2024, pour la somme de 10.192,90 euros du 20 octobre 2024 et pour la somme de 53.201,19 euros du 29 décembre 2024, jusqu’à solde, ainsi que la somme de 300