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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le rapport numéro JDA/SPJ11/2010/6607-2 établi en date du 1er juin 2010 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Criminalité Générale.Vu le rapport numéro JDA/SPJ11/2010/6607-8 établi en date du 27 septembre 2010 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Criminalité Générale.Il y a lieu d’ordonner la confiscation

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Vu le rapport numéro JDA/SPJ11/2010/6607-2 établi en date du 1er juin 2010 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Criminalité Générale.Vu le rapport numéro JDA/SPJ11/2010/6607-8 établi en date du 27 septembre 2010 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Criminalité Générale.Il y a lieu d’ordonner la confiscation

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle