Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A cette même audience, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. réclama de manière reconventionnelle la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer des dommages et intérêts à hauteur de la somme de 1.660.000 € suite à la divulgation des données brevetables ayant conduit à son licenciement.

indemnité compensatoire de préavis 4.660,62 €Il a donc droit à une indemnité compensatoire de préavis égale à deux mois de salaire, en l’occurrence la somme 4.660,62 euros.

Non-conformité 16/07/2015 - Erreur sur l’assemblage raccord soudure 089351052 (NC 13C03115) à 30 pièces et non-conformité constatée chez le client Teesing (image de la société), remplacement des pièces, sait 22 euros* 30 unités = 660 euros ;

de 28.660,57.euros à la SOCIETE1.) , avec les intérêts au taux légal tel que de droit.montant de 28.660,57.- euros, avec les intérêts au taux légal tel que de droit.Il ressort des pièces versées en cause par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, qu’en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, il a versé à PERSONNE1.) pour la période du 15 septembre

le montant de 120.- € à titre d’indemnité de déplacement pour la période allant du 23 au 31 décembre 2023, le montant de 660.- € à titre d’indemnité de déplacement pour le mois de janvier 2024 et le montant de 630.- € à titre d’indemnité de déplacement pour le mois de février 2024.

Dans la mesure où les congés sont d’ores et déjà été déduits du temps de travail, le salarié ne peut plus poser des congés supplémentaires sans cumuler ledit congé. (voir en ce sens : tribunal du travail de et à Luxembourg, 26 février 2021, rép.fisc.n°s 660/2021 et 661/2021 ;

Le salaire mensuel dont il y a lieu de tenir compte dans le cadre de la détermination du préjudice matériel subi s’élève dès lors à (155.046,98 – 720 – 2.400 = 151.926,98 : 12 =) 12.660,58 €.

REPERTOIRE NR.: 175 / 2024 L-TRAV-660/21

660.- € à titre de frais occasionnés par la location d’un véhicule de remplacement.660 EURLa partie défenderesse fait finalement valoir à l’appui de sa demande en paiement de la somme de 660.- € qu’elle a dû louer un véhicule de remplacement pour cinq jours alors que le requérant, qui aurait été licencié le 25 mars 2022, ne lui a restitué son véhicule de

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 31 octobre 2023 sous le numéro fiscal 660/23.

A l’audience du 28 septembre 2023, la requérante a dit maintenir sa demande en paiement du montant de 44.660,59 € à titre d’indemnité de départ.44.660,59 €.déclare fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de départ pour le montant de 44.660,59 €partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) s.a. à payer à PERSONNE1.) le

acte à PERSONNE1.) qu’il augmente sa demande au titre du salaire du mois de mai 2023, de juin 2023 et de juillet 2023 à hauteur de 7.660,50.-euros brut ;

La partie défenderesse demande ensuite à voir condamner le requérant à lui payer le montant de 3.660,53 € à titre des frais d’avocat qu’elle a dû engager dans la présente affaire.

19.980,12 € 6.660,04 € 19.980,12 € 9.990,06 €

Dans la mesure où les congés sont d’ores et déjà été déduits du temps de travail, le salarié ne peut plus poser des congés supplémentaires sans cumuler ledit congé. (voir en ce sens : tribunal du travail de et à Luxembourg, 26 février 2021, rép.fisc. n°s 660/2021 et 661/2021 ;

A l’audience des plaidoiries du 28 novembre 2022, le requérant a ramené sa demande en paiement de dommages et intérêts du chef du préjudice matériel consécutif au licenciement au montant de 25.660,22 euros.

Rép.fisc.no 660/2021