Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est constant en cause que par jugement du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette du 18 juin 2012, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été condamnés solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) les montants de 8.751,59 € avec les intérêts conventionnels à 15,40 % l’an sur le montant de 11.660,01 €, mais en tenant compte des acomptes payés entre la

office du bureau d’imposition ayant conclu à un bénéfice s’élevant pour l’année d’imposition 2006 à 390.740,64 euros, pour l’année d’imposition 2007 à 350.275,95 euros, pour l’année d’imposition 2008 à 308.660,94 euros, et ayant ajouté un montant de 180.000.- euros au bénéfice déclaré par les époux A.) / B.) pour chacune des années d’imposition 2009, 2010 et