Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle explique que suivant jugement du DATE1.), la partie débitrice saisie a été condamnée à lui payer une contribution à l’éducation des 3 enfants communs de 180 euros par mois et par enfant, avec effet au jour du prononcé du jugement, mais que la partie débitrice saisie aurait payé volontairement la somme de 660 euros par mois à titre de contribution et d

1.660,78.- EUR à titre d’arriérés de pension alimentaire,Le décompte au 08 novembre 2024 aux termes duquel le montant des arriérés s’élève à 1.660,78.- EUR et le terme courant à partir du 1erAinsi, au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour les montants autorisés aussi bien à titre d’arriérés,

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 1er août 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement des sommes de 67.660 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire et de 1.

Il est constant en cause que par jugement du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette du 18 juin 2012, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été condamnés solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) les montants de 8.751,59 € avec les intérêts conventionnels à 15,40 % l’an sur le montant de 11.660,01 €, mais en tenant compte des acomptes payés entre la

office du bureau d’imposition ayant conclu à un bénéfice s’élevant pour l’année d’imposition 2006 à 390.740,64 euros, pour l’année d’imposition 2007 à 350.275,95 euros, pour l’année d’imposition 2008 à 308.660,94 euros, et ayant ajouté un montant de 180.000.- euros au bénéfice déclaré par les époux A.) / B.) pour chacune des années d’imposition 2009, 2010 et