Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 3.660,96 euros avec les intérêts contractuels de 12% à partir du 17 juillet 2024 (date de signature du formulaire A).Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner PERSONNE1.), à payer à la société SOCIETE1.) S.A. la

La société demande à voir condamner PERSONNE1.), pris en sa qualité de caution de la société SOCIETE2.) SARL, à lui payer la somme de 660,63 euros à augmenter des intérêts conventionnels de 10% à compter du 15 avril 2024.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) SA au paiement de la somme de 4.660 euros avec les intérêts légaux à partir du 16 mai 2021 jusqu’à la date de paiement du principal.déclare la demande de la société SOCIETE1.) en paiement du montant de 4.660 euros recevable, mais non fondée partant en déboute,

Répertoire fiscal n° 660/2024 D-RPL-14/24

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.660,29 euros du chef de factures impayées pour une solution marketing et le renouvellement d’un site internet, cette somme à augmenter des intérêts contractuels de 12 % à compter du 13 octobre 2023.Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande et de