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20250704_TADCOMMERCE_202500520_pseudonymisé-accessible.pdf
La partie intimée soutient encore qu’actuellement la somme des arriérés d’indemnités d’occupation s’élèverait à 1.980 euros, de sorte qu’il y aurait lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au paiement supplémentaire du montant de 660 euros.temporairement mis à sa disposition par l’ONA pour le 1er février 2024 au plus tard et a accepté de payer à l’ONA
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce