Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle lui redevrait dès lors le montant de (188.037,34 + 49.011,84 + 1.754,73 + 586,95 + 9.573,19 + 8.895,49 + 121.556,11 – 9.660,93 =) 369.754,71.- € à titre de loyers, charges et indices impayés.

perte d'usage du garage en raison de l’impossibilité d'ouvrir normalement la porte du garage pour la période du 26.10.2023 au 30.12.2023, sinon subsidiairement jusqu’au 27 novembre 2023 (avec 10,00 EUR/jour sur une période de 66 jours) : 660,00 EUR, sinon 300,- EUR ;

d’autres éléments (Dalloz, Procédure civile, verbo « mesures d’instruction confiées à un technicien », n°660 ;

660/25 L-OPA1-4582/24

renseignements qu’il tire d’un rapport unilatéral la base de sa décision que s’ils sont corroborés par d’autres éléments (Dalloz, Procédure civile, verbo « mesures d’instruction confiées à un technicien », n°660 ;

Il ne demeure pas moins qu’il est de principe que le juge ne peut faire des renseignements qu’il tire d’un rapport unilatéral la base de sa décision que s’ils sont corroborés par d’autres éléments (Dalloz, Procédure civile, verbo « mesures d’instruction confiées à un technicien », n°660 ;

technicien, mars 1997, n° 660).

Au vu de l’évaluation immobilière réalisée par l’agence immobilière SOCIETE1.) concluant à un prix de vente de la maison, sise à ADRESSE4.), se situant entre 640.000,- et 660.000,euros, ainsi que de celle réalisée par l’agence immobilière SOCIETE2.) concluant à un prix de vente entre 730.000,- et 760.000,- euros, ensemble avec la situation financière de

instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660).

80,00 euros 2.660,00 euros 34.139,00 euros 45.930,00 euros 25.000,00 euros 6.000,00 euros 5.400,00 euros

Les époux GROUPE1.) contestent encore la mise en compte de 1.660.- euros pour l’accomplissement des prestations juridiques telles que l’analyse et les recherches en droit, la rédaction d’une lettre collective, l’examen du compte-rendu de l’expert etc, le montant de 480.- euros facturé pour l’assistance de

formulé une demande reconventionnelle à hauteur de 1.660,20.- euros à titre de « fourniture de mazout en date du 12 décembre 2023 ».

ou renoncer et restituer le bien (cf. JurisClasseur, Code civil, Art. 1708 à 1762, Jocelyne Cayron : Fasc. 660 : Bail d’habitation – Location de biens meubles, n° 29).

Le gérant de la société requise a soumis des pièces à l’audience, notamment un courrier du 22 septembre 2023 émanant de son donneur d’ordre, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, dans lequel celui-ci refuse d’honorer la facture émise à son encontre pour 15.660 euros au regard des vices et malfaçons constatées dans le travail du sous-traitant

ressort encore qu’en sa qualité d’associée de la société SOCIETE2.), la société anonyme SOCIETE3.) SA a mis à disposition de la société SOCIETE2.) des moyens financiers de l’ordre de 289.660,21 euros et que de ce fait, au jour de la signature du contrat de cession, la société anonyme SOCIETE3.) SA fait valoir une créance d’un montant de 23.330,22 euros à l’

Il en ressort encore qu’en sa qualité d’associée de la société SOCIETE2.), la société anonyme SOCIETE1.) SA a mis à disposition de la société SOCIETE2.) des moyens financiers de l’ordre de 289.660,21 euros et que de ce fait, au jour de la signature du contrat de cession, la société anonyme SOCIETE1.) SA fait valoir une créance d’un montant de 23.330,22

Il en ressort encore qu’en sa qualité d’associée de la société SOCIETE2.), la société anonyme SOCIETE3.) SA a mis à disposition de la société SOCIETE2.) des moyens financiers de l’ordre de 289.660,21 euros et que de ce fait, au jour de la signature du contrat de cession, la société anonyme SOCIETE3.) SA fait valoir une créance d’un montant de 23.330,22

Dossier n° L-CIV-660/23

Les parties conviennent que par acte de vente établi pardevant le notaire de résidence à ADRESSE8.) en date du 11 septembre 2017, la maison fut vendue pour le prix de 660.000 euros.Quant au quantum de l’indemnité d’occupation PERSONNE2.) estime que vu le prix de vente de l’immeuble à hauteur de 660.000 euros, sa valeur locative serait à fixer à 5 %, à savoir

7.500 x 10%) + (22.660,45 x 5%)]