Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à payer à SOCIETE3.) la somme de 12.819,89 euros, avec les intérêts légaux à partir du 26 avril 2023, jour de l’accident, sinon à partir du déboursement, soit à partir du 18 août 2023 sur le montant de 12.660,43 euros et à partir du 9 octobre 2023 sur le

à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL (ci-après la société SOCIETE1.)) le montant de 10.660.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-2761/25 du tribunal de paix de Diekirch du 22 mai 2025, la société

660.-EUR pour la perte de location (trois jours à 220.-EUR) : Elle expose qu’immédiatement après les dommages, le château n’a pu être proposé à la location, entraînant l’annulation de trois réservations prévues les 11, 12 et 13 juillet 2022.Quant à la perte de location (660.-EUR) : Le défendeur affirme que la réparation provisoire a permis d’éviter toute

cf. également Dalloz, Les obligations, précitée, n°660 et s.).

La société SOCIETE1.) explique avoir signé des compromis de vente pour les trois maisons planifiées, dont la somme des prix de vente s’élèverait à 1.660.300 euros.Les prix de vente des maisons planifiées s’élèvent à la somme de 1.660.300 euros.

montant de 97.532,75 euros (soit la somme 71.660,89 euros correspondant au solde de la facture finale n°CL-17-05-SR du 18 août 2020 ainsi que la somme de 25.871,86 euros au titre de la retenue de garantie) avec les intérêts de retard au taux directeur de la SOCIETE2.) majoré de 7 points conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiementA

Elle lui redevrait dès lors le montant de (188.037,34 + 49.011,84 + 1.754,73 + 586,95 + 9.573,19 + 8.895,49 + 121.556,11 – 9.660,93 =) 369.754,71.- € à titre de loyers, charges et indices impayés.

perte d'usage du garage en raison de l’impossibilité d'ouvrir normalement la porte du garage pour la période du 26.10.2023 au 30.12.2023, sinon subsidiairement jusqu’au 27 novembre 2023 (avec 10,00 EUR/jour sur une période de 66 jours) : 660,00 EUR, sinon 300,- EUR ;

d’autres éléments (Dalloz, Procédure civile, verbo « mesures d’instruction confiées à un technicien », n°660 ;

660/25 L-OPA1-4582/24

Rép. n° 617/25 du 14.02.2025 L-CIV-660/24

renseignements qu’il tire d’un rapport unilatéral la base de sa décision que s’ils sont corroborés par d’autres éléments (Dalloz, Procédure civile, verbo « mesures d’instruction confiées à un technicien », n°660 ;

Il ne demeure pas moins qu’il est de principe que le juge ne peut faire des renseignements qu’il tire d’un rapport unilatéral la base de sa décision que s’ils sont corroborés par d’autres éléments (Dalloz, Procédure civile, verbo « mesures d’instruction confiées à un technicien », n°660 ;

technicien, mars 1997, n° 660).

Au vu de l’évaluation immobilière réalisée par l’agence immobilière SOCIETE1.) concluant à un prix de vente de la maison, sise à ADRESSE4.), se situant entre 640.000,- et 660.000,euros, ainsi que de celle réalisée par l’agence immobilière SOCIETE2.) concluant à un prix de vente entre 730.000,- et 760.000,- euros, ensemble avec la situation financière de

instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660).

80,00 euros 2.660,00 euros 34.139,00 euros 45.930,00 euros 25.000,00 euros 6.000,00 euros 5.400,00 euros

Les époux GROUPE1.) contestent encore la mise en compte de 1.660.- euros pour l’accomplissement des prestations juridiques telles que l’analyse et les recherches en droit, la rédaction d’une lettre collective, l’examen du compte-rendu de l’expert etc, le montant de 480.- euros facturé pour l’assistance de

formulé une demande reconventionnelle à hauteur de 1.660,20.- euros à titre de « fourniture de mazout en date du 12 décembre 2023 ».

ou renoncer et restituer le bien (cf. JurisClasseur, Code civil, Art. 1708 à 1762, Jocelyne Cayron : Fasc. 660 : Bail d’habitation – Location de biens meubles, n° 29).