Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir condamner PERSONNE2.) à payer à l’ETAT la somme de 660 euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation, avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives, sinon à partir du jour de la requête, sinonPar engagement unilatéral signé le 13 août 2021, la partie défenderesse se serait engagée à libérer les lieux pour le 1er mai 2022 au plus tard

À l’appui de leurs prétentions, les requérants exposent que par contrat de bail conclu en date du 28 mars 2024, avec effet au 1er avril 2024, ils ont donné en location un appartement sis à L-ADRESSE2.) aux parties défenderesses, moyennant un loyer mensuel de 4.950.-EUR, ainsi que de 660.-EUR d’avances sur charges par mois.

Le curateur n’a pas contesté l’existence des dégâts et a déclaré ne pas s’opposer à la mise en compte des frais de remise en état tels que retenus dans le rapport d’expertise SOCIETE1.), soit la somme de 16.660,94 euros.

660, no 57, édition 1995).

PERSONNE2.) réclame le montant de 1.660,13 euros au titre des dégâts locatifs.

technicien, mars 1997, n° 660).

La partie défenderesse pour sa part n’a pas contesté redevoir les loyers et avances sur charges sauf celui de septembre 2024, alors qu’elle aurait quitté les lieux en date du 12 septembre 2024, de sorte qu’elle ne serait redevable que du prorata correspondant à la période effectivement occupée, soit 660.- EUR.

N° 660 / 25 du 7 mai 2025

1369/25 L-BAIL-660/23

voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, au paiement du montant de 660.- euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles, avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives, sinon du jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

justice, à savoir le 19 novembre 2024, sur la somme de 3.680 euros et à compter de l’audience du 3 février 2025 sur la somme de 3.660 euros.condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 7.340 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, à savoir le 19 novembre 2024, sur la somme de 3.680 euros et à compter de l’audience du 3

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) au paiement de la somme de 17.280 euros, avec les intérêts légaux, sur le montant de 7.620 euros, à partir du 31 mai 2024, jour de la demande en justice, et, sur le montant de 9.660 euros, à partir du 21 janvier 2025, jour de l’augmentation de la demande, chaque fois jusqu’à solde.17.280 euros, avec les intérêts

La partie défenderesse résiste en faisant valoir qu’il a été retenu dans un jugement rendu par la justice de paix de Diekirch du 31 mai 2023 numéro 660 / 23 que « invoque encore une stipulation du contrat de bail conclu entre parties selon laquelle le locataire est obligé de peindre l’appartement à la fin du bail en cas de dommages.

comme pour toute autre pièce régulièrement versée aux débats), étant précisé qu’il ne peut faire de ces renseignements la base de sa décision que s’ils sont corroborés par d’autres éléments (DALLOZ, Procédure civile, verbo mesures d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660).

I, éd 2000, n° 660 et 661).

Suivant engagement unilatéral signé en date du 22 décembre 2022, elle s’est engagée à payer à l’ONA une indemnité d’occupation mensuelle s’élevant au montant de 510 euros à partir du 1er janvier 2023, montant qui a été augmenté à 660 euros à partir du 1er mars 2023 suivant engagement unilatéral signé en date du 15 février 2023.

explique avoir des difficultés financières et toucher le revenu d’inclusion de la part du Fonds national de solidarité, lequel s’élèverait à un montant moyen de 2.246.- euros, avec lequel elle devrait faire face au paiement de l’indemnité d’occupation de 660.- euros, lui laissant un montant disponible de 1.586.- euros pour vivre en tant que mère seule avec

Il en découle que les charges locatives pour l’année 2022 s’élèvent à (1.744,16 + 660,17) 2.404,33.-EUR, de sorte que le solde s’élève à (2.404,33 - 1.080) 1.324,33.- EUR.

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante le montant de 11.200 euros au titre des loyers impayés ainsi que le montant de 2.660 euros au titre des avances sur charges et charges impayées au jour de la requête, avec les intérêts légaux à compter de la date de dépôt de la requête, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu’à

voir condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 660,49 euros au titre des frais d’huissier exposés par le requérant en relation avec le déguerpissement de PERSONNE2.),relation avec le déguerpissement s’élèveraient au montant total de 660,49 euros, montant qui serait à payer par PERSONNE2.).Dans la mesure où PERSONNE1.) a été contraint de faire