Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 660 / 25 du 7 mai 2025

1369/25 L-BAIL-660/23

voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, au paiement du montant de 660.- euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles, avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives, sinon du jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

justice, à savoir le 19 novembre 2024, sur la somme de 3.680 euros et à compter de l’audience du 3 février 2025 sur la somme de 3.660 euros.condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 7.340 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, à savoir le 19 novembre 2024, sur la somme de 3.680 euros et à compter de l’audience du 3

La partie défenderesse résiste en faisant valoir qu’il a été retenu dans un jugement rendu par la justice de paix de Diekirch du 31 mai 2023 numéro 660 / 23 que « invoque encore une stipulation du contrat de bail conclu entre parties selon laquelle le locataire est obligé de peindre l’appartement à la fin du bail en cas de dommages.

I, éd 2000, n° 660 et 661).

Suivant engagement unilatéral signé en date du 22 décembre 2022, elle s’est engagée à payer à l’ONA une indemnité d’occupation mensuelle s’élevant au montant de 510 euros à partir du 1er janvier 2023, montant qui a été augmenté à 660 euros à partir du 1er mars 2023 suivant engagement unilatéral signé en date du 15 février 2023.

explique avoir des difficultés financières et toucher le revenu d’inclusion de la part du Fonds national de solidarité, lequel s’élèverait à un montant moyen de 2.246.- euros, avec lequel elle devrait faire face au paiement de l’indemnité d’occupation de 660.- euros, lui laissant un montant disponible de 1.586.- euros pour vivre en tant que mère seule avec

Il en découle que les charges locatives pour l’année 2022 s’élèvent à (1.744,16 + 660,17) 2.404,33.-EUR, de sorte que le solde s’élève à (2.404,33 - 1.080) 1.324,33.- EUR.

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante le montant de 11.200 euros au titre des loyers impayés ainsi que le montant de 2.660 euros au titre des avances sur charges et charges impayées au jour de la requête, avec les intérêts légaux à compter de la date de dépôt de la requête, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu’à

voir condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 660,49 euros au titre des frais d’huissier exposés par le requérant en relation avec le déguerpissement de PERSONNE2.),relation avec le déguerpissement s’élèveraient au montant total de 660,49 euros, montant qui serait à payer par PERSONNE2.).Dans la mesure où PERSONNE1.) a été contraint de faire

Ils demandent encore acte qu’en cours d’instance, ils ont d’ores et déjà remboursé aux requérants une somme de 660 euros.En cours de procédure, les bailleurs ont remboursé aux requérants une somme supplémentaire de 660 euros.Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent, que la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) du chef de remboursement d’une

Suivant contrat de bail ayant pris effet à partir du 1er février 2014, la société anonyme SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) un studio sis à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 660 € et des avances sur charges de 50 €.PERSONNE1.) s’oppose à la demande adverse et fait valoir que, bien que le contrat de bail prévoit un loyer de 660 €

Répertoire n° 756/2024 E-BAIL-660/23

En l’espèce, il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation redue par PERSONNE3.) à ((prix de vente 660.000 euros x 5 %)/12 mois) 2.750 euros.

Face à cette saisie-gagerie, elle se serait acquittée de la somme de 15.660.- euros au titre d’indemnités d’occupation pour les mois de décembre 2021 à mars 2022 et à titre d’La société SOCIETE1.) réclame en outre la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 14.910.- euros (15.660 – 750) au titre de la « restitution des montants indûment payés

319,24 =) 4.660,31 euros avec les intérêts légaux à compter dudit la demande en paiement fondée à hauteur de 4.660,31 euros,condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 4.660,31 euros (quatre mille six cent soixante euros et trente-et-un cents) avec les intérêts légaux à compter du 21 septembre 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

DE PAGE: Traité élémentaire de droit civil belge, tome IV, les principaux contrats, n° 660, 3ème édition 1972).

DE PAGE: Traité élémentaire de droit civil belge, tome IV, les principaux contrats, n° 660, 3ème édition 1972).

1771/23 L-BAIL-660/22 et L-BAIL-679/22L’affaire inscrite au rôle sous le numéro 660/22 fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 29 novembre 2022 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 660/22.ordonne la jonction des affaires inscrites sous les nos L-BAIL-660/