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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Par application des articles 31, 32 et 92 du Code pénal et des articles 182, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 196, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666 et 668 du Code de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle