Décisions intégrales des juridictions judiciaires

660,00 378,50660,00 378,50660,00 378,50660,00 378,50

Par application des articles 31, 32 et 92 du Code pénal et des articles 182, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 196, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666 et 668 du Code

Par application des articles 31, 32 et 50 du Code pénal et des articles 182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Si un délit est commis « au-delà de la frontière » (..) les tribunaux des deux pays sont compétents : dans le lieu où il y a eu (..) commencement d’exécution et le crime consommé à l’endroit où la victime a été frappée (R. THIRY, ibidem T.1. n° 660).

internationale ( cf Roger THIRY, op. cit., no. 660 ).Luxembourg, même pour les actes commis à l’étranger (cf Roger THIRY, op. cit. no. 660 ; Tr.arr. Lux., 27 avril 2000, no.

internationale ( cf Roger THIRY, op. cit., no. 660 ).Luxembourg, même pour les actes commis à l’étranger ( cf Roger THIRY, op. cit. no. 660 ; Tr.arr. Lux., 27 avril 2000, no.

Luxembourg, même pour les actes commis à l’étranger (cf Roger THIRY, op. cit. no. 660 ; Tr.arr. Lux., 27 avril 2000, no.

pour un montant de 660.000 € en y apposant un tampon fictif au nom de l’BQUE1.) précitée et d’avoir fait usage de ces faux documents en les soumettant à Monsieur A.),L’enquête a encore permis d’établir qu’en date du 17 juillet 2008, P1.) a conclu un compromis de vente avec A.) par l’intermédiaire de l’agence immobilière SOC2.) pour l’achat d’un bien

Par application des articles 31, 32 et 32-1 du Code pénal et des articles 182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665 et 666 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.