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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    conférer aux lieux en question la nature de maison habitée (cf. Raymond CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).Cass., 1er mars 1971, Pas.1971, I, 588 R.P.D.B. V° Vol 660).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle

    conférer aux lieux en question la nature de maison habitée (cf. Raymond CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).Cass., 1er mars 1971, Pas.1971, I, 588 R.P.D.B. V° Vol 660).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle

    internationale ( cf Roger THIRY, op. cit., no. 660 ).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle

    internationale ( cf Roger THIRY, op. cit., no. 660 ).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle

    aux lieux en question la nature de maison habitée (cf Raymond CHARLES Introduction à l'Etude du Vol n°660 et 661).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle

    pour conférer aux lieux en questions la nature de maison habitée (cf. Raymond CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).D.B. V° Vol 660).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle