Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à rembourser 5 mensualités de 660,53 euros en exécution d’un contrat de prêt bancaire contracté le 13 juillet 2011, suite à la mise à disposition d’une somme d’argent de 15.000 euros absorbée par le prix d’achat d’un véhicule SEAT Léon FR 170 PS portant les plaques d’immatriculation PLAQUE1) (L), immatriculé au nom de P1),Comme la loi incriminant l’abus de

Somme à investir (payin) 2.850 8.620 12.015 14.900 21.370 26.990 28.690 35.660 52.990 67.190

182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d'instruction criminelle;

182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d'instruction criminelle;

Il en serait autrement en cas d’indivisibilité: tous les auteurs peuvent être poursuivis devant les juridictions luxembourgeoise même pour les faits commis à l’étranger (cf. Roger Thiry: Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois : tome 1 no 660).Roger Thiry, op. cit., no 660).Luxembourg, même pour les actes commis à l’étranger (cf. Roger Thiry,

Confronté à l’écoute téléphonique n°660 du 10 décembre 2005, il précise que le terme de « main » signifie 5 grammes de cocaïne.

En cas d’indivisibilité d’infractions, notamment pour les coauteurs et complices d’une seule et même infraction, tous les auteurs peuvent être poursuivis devant les juridictions luxembourgeoises, même pour les actes accomplis à l’étranger (cf. R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, I, n° 660, p.361).