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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Luxembourg, même pour les actes commis à l’étranger (cf. Roger THIRY, op. cit. no. 660 ; TA Lux., 27 avril 2000, no.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle

    cf Roger THIRY, op. cit., no. 660).Luxembourg, même pour les actes commis à l’étranger (cf Roger THIRY, op. cit. no. 660 ; Tr.arr. Lux., 27 avril 2000, no.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle