Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 1, 182, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 196, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666 et 668 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de CINQ CENTS (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 660,90 euros,

Initialement, PERSONNE1.) aurait souhaité fixer le prix de vente à 660.000 euros, mais ce prix-là lui aurait paru trop élevé, raison pour laquelle, la maison aurait été mise en vente à 640.000 euros.

Jugt n° 660/2017

182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d'instruction criminelle;

Infraction aux articles 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d’instruction criminelle, sur le mérite de la demande du Ministère de la Justice des Etats-Unis du 1er mai 2008, en vue de l'exécution au Grand-Duché de Luxembourg de l’ordonnance définitive de confiscation rendue le 27 mars 2008 par le Tribunal Fédéral des Etats-Unis pour le

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du Garage V.) la voiture de marque AUDI RS4, immatriculée LA 660 (L), partant une chose ne lui appartenant pas,