Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Faute pour SOCIETE1.) de s’être acquittée du surplus du montant réclamé, la demande de PERSONNE1.) est de ce fait à déclarer fondée à hauteur du montant de 3.660,87 EUR (1.910,10.- EUR + 1.750,77 EUR).Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande de PERSONNE1.) et de condamner SOCIETE1.) au paiement du montant

SOCIETE1.) avance n’avoir réalisé qu’un chiffre d’affaires total de 66.660,50 EUR au titre de l’année 2018 (sans considération de l’associé par le biais duquel il a été réalisé), tandis qu’elle a payé 6 factures mensuelles à SOCIETE2.) pour un montant total de 70.200.- EUR.Elle estime n’avoir été ainsi redevable que de la somme de 11.698,92 EUR TTC (15% de

Par courrier du 1er décembre 2021, SOCIETE1.) a mis SOCIETE2.) en demeure de payer le montant de 202.660,60 EUR (cf. pièce n°3 de Maître Muzs).

de Genève sous le numéro CHE-115.643.265 (numéro fédéral CH-660.1.136.010-6),

Il convient de noter que ces pièces ne sont pas protégées au titre du secret des affaires, notion qui regroupe un ensemble d'informations techniques et commerciales doté d'une certaine valeur économique (cf. JCL proc. civ., fasc. 660 : mesures d’instruction, n° 187).

à l’annexe 1 se trouvant rempli (660 licences minimum pour la première année pour la distribution exclusive en Tunisie).

actuellement ou à l’avenir et ce jusqu’à concurrence des montants respectifs de 660.000.- EUR, de 500.000.- EUR et de deux fois 75.000.- EUR.peut excéder la somme de 660.000.- EUR, celui du 8 novembre 2011 ne peut excéder celle de 500.000.- EUR et celui du 14