Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Après réalisation des travaux, SOCIETE1.) a adressé, le 26 juin 2023, la facture n° NUMERO4.) d’un montant de 15.660,- EUR à SOCIETE2.) (ci-après la « Facture litigieuse »).SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer les montants de 15.660,- EUR et 1.740,- EUR, avec les intérêts tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative

Il s’agit d’une action dirigée contre l’organe de la société liquidée, c’est-à-dire contre la société elle-même (A. Steichen, Précis de droit des sociétés, 5ème édition, éditions Saint Paul 2017, n° 660, p.

1.660 caméras pour un prix total de 559.969,62 EUR TTC auraient ainsi été vendues par SOCIETE2.).Depuis le transfert de la Marque à SOCIETE1.), la vente de 1.660 caméras aurait rapporté la somme de 559.969,62 EUR, montant auquel elle évalue son préjudice.

2) la société de droit suisse FINIAL CAPITAL SA, établie et ayant son siège social à 1204 Genève (Suisse), 7, rue de la Fontaine, immatriculée en Suisse au Registre du Commerce genevois sous le numéro fédéral CH-660.0.176.975-6,la société anonyme MANOTEL S.A., immatriculée en suisse au registre de Commerce genevois sous le numéro fédéral CH-660.0.209.974-6 ;

Jugement commercial II No 660/14

SOC.2.) admet que la somme totale de 2.055.660.324,08 USD a été transférée à SOC.4.) sur instructions (« proper instructions ») de SOC.1.) telles que définies à l’article 1.1. du «SOC.2.) indique que le montant total transféré (restitué d’après son analyse) sur « proper instructions » de son client s’élève à 2.055.660.324,08 USD tandis que le montant reçu de

sociétés à la directive 78/660 du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1978.