Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, en date du DATE4.), un bulletin de taxation d’office pour DATE2.) (aboutissant à un excédent de TVA (en faveur de l’AEDT) de 660.

Par exploit d’huissier du 27 octobre 2022, Maître PERSONNE2.) a fait donner commandement à toutes fins à PERSONNE4.) et PERSONNE6.) pour obtenir paiement du montant de 9.660,05 euros en vertu des grosses en forme exécutoire du jugement n°NUMERO1.) du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du DATE1.) et de l’arrêt n°NUMERO2.) de la Cour d’appel du DATE2

le montant de 3.893,08 euros à titre de frais avancés pour le mandant feu PERSONNE1.), -le montant de 15.660.- euros pour « le temps passé pour compte de Monsieur PERSONNE1.) au cours de l’exécution du mandat », et -le montant de 1.790.- euros du chef de frais de déplacement.le montant de 15.660.- euros pour « le temps passé pour compte de Monsieur PERSONNE1

Cependant, toute saisie-arrêt, par cela qu’elle frappe d’indisponibilité les sommes ou les valeurs arrêtées, engendre, en principe, un préjudice pour le saisi (cf. op. cit. n° 660 ; JPE, 28 novembre 1989, n° 1553/89, jugement confirmé en appel par TAL, 12 juillet 1990, n° 81124).

le locataire ne bénéficie d’aucune option d’achat, la propriété retenue sert de garantie et la jurisprudence l’analyse comme une vente (cf. JurisClasseur, Code civil, Art. 1708 à 1762, Fasc. 660 : Bail d’habitation – Location de biens meubles, n° 28).et restituer le bien au bailleur (cf. JurisClasseur, Fasc. 660, op.cit, n° 29).Le contrat permet au bailleur