Décisions intégrales des juridictions judiciaires

technicien, mars 1997, n° 660).

technicien, mars 1997, n° 660).

Tel que relevé à juste titre par le tribunal de première instance, suivant contrat de bail du 10 juillet 2008 avec effet au 1er septembre 2008, la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI a donné en location à PERSONNE1.) un appartement situé à ADRESSE1.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 660.- euros et d’avances sur charges de 90.- euros.

Cosimo FURINA fait grief au juge de première instance d’avoir validé la saisie-arrêt n° L-SAPA98/21 pour le montant de 76.660,82 euros, au motif que les arriérés de pension alimentaire échus avant le 9 août 2016 sont prescrits conformément à l’article 2277 du Code civil.

sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE1.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT ») pour avoir paiement du montant de 76.660,82 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire,validé la saisie-arrêt n° L-SAPA-98/21 pratiquée par PERSONNE2.)

A titre plus subsidiaire, elle a réclamé la somme de 660,50 euros, la société SOCIETE1.) ayant expressément reconnu par courriel qu’elle était redevable dudit montant.La société SOCIETE1.) n’aurait en outre pas reconnu être redevable de la somme de 660,50 euros.

660,36 euros, d’ores et déjà payé par les consorts GROUPE1.),1.500.- - 660,36 =]

Ils ont, en outre, augmenté leur demande en paiement des arriérés de loyers pour les mois d’octobre 2019 à mai 2020 pour la porter à la somme de 86.660.- euros.dit recevables les demandes des consorts GROUPE1.), - donné acte aux consorts GROUPE1.) de l’augmentation de leur demande, - dit fondée la demande des consorts GROUPE1.) pour le montant de 86.660.-

2.660.euros.11.682,11 – 2.660.-2.660.- + 2.280.-PERSONNE1.) partiellement fondée, dit que PERSONNE1.) a droit à une indemnité pour défaut de jouissance à hauteur de 2.660.- euros pour la même période, partant, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 9.022,11 euros, par compensation judiciaire entre créances réciproques, confirme le jugement

Aux termes de sa requête, PERSONNE3.) a demandé à voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer le montant de 9.660,00 euros du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, à voir prononcer la résiliation du contrat de bail conclu entre parties et à voir condamnerA la

technicien, mars 1997, n° 660).

le montant mensuel de 660,00 euros à titre de pension alimentaire pour l’enfant PERSONNE3.) à compter du 1er septembre 2014 jusqu’au 31 août 2017,pension alimentaire d’un montant de 660,00 euros pour la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2017, et, d’autre part, une pension alimentaire d’un montant de 866,00 euros par mois à partir du 1er septembre 2017

technicien, mars 1997, n° 660).

technicien, mars 1997, n° 660).

confiées à un technicien, mars 1997, n° 660).

technicien, mars 1997, n° 660).

confiées à un technicien, mars 1997, n° 660).

facture n° 3157 du 8 mars 2016 d’un montant de 350,00 euros, - facture n° 3158 du 8 mars 2016 d’un montant de 350,00 euros, - facture n° 3159 du 8 mars 2016 d’un montant de 660,00 euros, - facture n° 3187 du 8 mars 2016 d’un montant de 1.200,00 euros, - facture n° 3152 non datée d’un montant de 1.200,00 euros, - facture n° 3153 non datée d’un montant de 4.

facture n° NUMERO3.) du 8 mars 2016 d’un montant de 350,00 euros, - facture n° NUMERO4.) du 8 mars 2016 d’un montant de 350,00 euros, - facture n° NUMERO5.) du 8 mars 2016 d’un montant de 660,00 euros, - facture n° NUMERO6.) du 8 mars 2016 d’un montant de 1.200,00 euros, - facture n° NUMERO7.) non datée d’un montant de 1.200,00 euros, - facture n° NUMERO8.

confiées à un technicien, mars 1997, n° 660).