Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément aux principes dégagés ci-avant, PERSONNE1.) peut donc prétendre à une créance au titre de « Zugewinn », à hauteur du montant de 19.660,21 euros (58.565,69 - 19.245,28 = 39.320,41 : 2).de « Zugewinn », à hauteur du montant de 19.660,21 euros, dit non fondées les demandes respectives des parties en octroi d’une indemnité de procédure sur base de l

Toute saisie-arrêt par cela qu’elle frappe d’indisponibilité les sommes ou les valeurs arrêtées, engendre, en principe, un préjudice pour le cité (op. cit. n° 660 ; J.P. Esch