Décisions intégrales des juridictions judiciaires

irlandais SOCIETE14.), la société de droit allemand SOCIETE15.) AG, la société anonyme SOCIETE16.) SA et la société de droit allemand SOCIETE17.), pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 6.660.000.- euros en principal, ainsi que le montant de 40.000.- euros à titre de provision pour les intérêts et frais de justice, soit au total le

cf. également Dalloz, Les obligations, Terré, Simler, Lequette, 10e édition, n°660 et s.).

société anonyme SOCIETE16.) S.A. la société de droit allemand SOCIETE17.), pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 6.660.000 euros en principal, ainsi que le montant de 40.000 euros à titre de provision pour les intérêts et frais de justice, soit au total le montant de 6.700.000 euros, majoré des intérêts légaux, à partir de la date de l

31 janvier 2014 ainsi qu’une copie de l’acte authentique de vente y relatif (pour autant qu’il ait été signé depuis lors) par lequel l’Etat a acquis environs 6 ares de terrain pour un prix total de 660.000 euros dans le cadre du réaménagement de l’intersection de la route (...) et du boulevard (...).Il ressort dudit Compromis que SOCIETE2.) a vendu à l’Etat

DATE5.) ainsi qu’une copie de l’acte authentique de vente y relatif (pour autant qu’il ait été signé depuis lors) par lequel l’Etat a acquis environs 6 ares de terrain pour un prix total de 660.000 euros dans le cadre du réaménagement de l’intersection de la PSEUDONYME4.) et du PSEUDONYME3.).dudit Compromis que SOCIETE2.) a vendu à l’Etat du Grand-Duché de

660).

Jugement civil no 660/2017 (première chambre)

1.660,76 (1/3)1.660,76 (1/3)1.660,76 (1/3)

L’indemnité d’occupation Au dernier état de ses conclusions, PERSONNE3.) évalue l’indemnité d’occupation réclamée par lui à 660.000€, sans autres précisions sur les éléments constitutifs de ce montant.En prenant en compte le montant total demandé par les soins de PERSONNE3.) (660.000€), le tribunal note qu’il revendique partant 29.663€ par année,

Toute saisie-arrêt par cela qu’elle frappe d’indisponibilité les sommes ou les valeurs arrêtées, engendre, en principe, un préjudice pour le saisi (op. cit. n° 660 ; J.P. Esch 28.11.1989 BANQUE4.) c/ PERSONNE2.) en présence de SOCIETE1.), n° 1553/89, jugement confirmé en appel par le tribunal d’

de frais divers (660,17 euros + pm), et du dommage moral (10.000.- euros).