Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée auprès du Registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonction, qu'elle relève formellement appel du jugement n°660/25 rendu contradictoirement en continuation de cause et en premier ressort par le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
  2. La partie intimée soutient encore qu’actuellement la somme des arriérés d’indemnités d’occupation s’élèverait à 1.980 euros, de sorte qu’il y aurait lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au paiement supplémentaire du montant de 660 euros.temporairement mis à sa disposition par l’ONA pour le 1er février 2024 au plus tard et a accepté de payer à l’ONA

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce