Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ou renoncer et restituer le bien (cf. JurisClasseur, Code civil, Art. 1708 à 1762, Jocelyne Cayron : Fasc. 660 : Bail d’habitation – Location de biens meubles, n° 29).

Les parties conviennent que par acte de vente établi pardevant le notaire de résidence à ADRESSE8.) en date du 11 septembre 2017, la maison fut vendue pour le prix de 660.000 euros.Quant au quantum de l’indemnité d’occupation PERSONNE2.) estime que vu le prix de vente de l’immeuble à hauteur de 660.000 euros, sa valeur locative serait à fixer à 5 %, à savoir

règles de l’art, ne sont pas appropriées à l’état du patient au regard du bilan entre les risques prévisibles et les bénéfices escomptés (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd, 2014, nos 659 et 660).

demande en reddition des comptes conformément à l’article 1993 du code civil ainsi qu’aux articles 660 et suivants du Nouveau code de procédure civile, s’entendre condamner à procéder à la reddition des comptes des mandats lui confiés par les procurations établies en date des 24 et 25 avril 2001 et du 18 février 2003 sur les comptes n.

170 m2 surface au prix minimum de 660.000.- € (six cent soixante milles €)Ils soulignent que le « contrat de mandat » du 9 avril 2013 ne prévoirait pas qu’ils « redevraient à la demanderesse une commission de vente, pour le cas où la vente aurait lieu à un prix (substantiellement) moins élevé que le prix de vente de 660.000.- EUR plus tard 595.000.- EUR, et

Les immeubles apportés furent évalués à 660.000 euros.toujours inscrits aux numéros cadastraux No7), No8), No9) et No4), les trois premiers apports étant évalués à 660.000 euros et le dernier étant évalué à 259.980 euros, soit en tout des apports d’une valeur totale de 919.980 euros.compris leur maison d’habitation, évalués à 660.000 euros).